Projet

Annexe:

Projet de la Commission de rédaction pour le vote final

Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr)

Modification du 22 juin 2007

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 17 mai 20061,

arrête:

I

La loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture2 est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 1, let. bbis

¹ La Confédération prend notamment les mesures suivantes:

bbis. soutenir l’utilisation durable des ressources naturelles;

Art. 3, al. 2 et 4

² Les mesures prévues au chap. 1 du titre 2, ainsi qu’aux titres 5 à 7, sont applicables à l’horticulture productrice.

⁴ Les mesures prévues au chap. 1 du titre 2, du titre 6 et du chap. 2 du titre 7 sont applicables à l’apiculture.

Art. 9, al. 1, phrase introductive, 2, 2e phrase, et 3

¹ Si les mesures d’entraide prévues à l’art. 8, al. 1, sont compromises ou pourraient l’être par des entreprises qui n’appliquent pas les mesures décidées à titre collectif, le Conseil fédéral peut édicter des dispositions lorsque l’organisation:

…

² ... remplies. Ces contributions ne doivent pas servir à financer l’administration de l’organisation.

¹FF 2006 6027

2 RS 910.1

(06.038 – 1)1