Rapport sur les résultats

n’appellent donc aucun ajustement normatif. Néanmoins, compte tenu de leur portée politique, une procédure de consultation a été organisée.

La forme du message unique a été choisie pour sa rationalité. Elle se justifie en raison du lien matériel existant entre les différents traités qui sont tous fondés sur une convention internationale. Cette synthèse permettra au Parlement et à ses commissions, comme ce fut le cas pour les participants à la procédure de consultation,

d’avoir une vue d’ensemble et de mener un débat politique cohérent.

2. Participants à la procédure de consultation

Dans son arrêté du 2 mai 2007, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des affaires étrangères de mener une procédure de consultation auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de montagne, et des associations faîtières nationales de l'économie. La procédure de consultation s’est achevée le 15 août 2007. Le DFAE a reçu au total 34 réponses.

Dans le détail, les 26 cantons, cinq partis politiques (PDC, PRD, PS, UDC, PCS) et trois associations (Union syndicale suisse USS, SEC Suisse, Conférence des directeurs de police des villes suisses CDPVS) ont répondu. Quatre participants ont fait savoir qu'ils renonçaient à se prononcer (canton SZ, PCS, USS, SEC Suisse).

3. Synthèse des principaux résultats

Approbation unanime du projet et des objectifs des quatre traités

La ratification d’une convention, l’amendement d’une convention, et l’adhésion à deux protocoles de révision de l’ONU visant à combattre les actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime ont été unanimement approuvés par les participants à la consultation qui se sont prononcés sur le fond. Ces derniers ont rappelé que la communauté internationale avait la mission de combattre toute forme de terrorisme mondial et d’établir les bases légales de la coopération internationale dans ce domaine. La ratification sans délai de ces traités par la Suisse serait un geste important de solidarité envers la communauté internationale, d’autant plus que nul ne peut exclure que des groupements terroristes choisissent le territoire suisse comme base pour planifier ou financer leurs opérations.

Les cantons et les partis politiques soutiennent les objectifs et les efforts du Conseil fédéral visant à améliorer la protection contre des attentats terroristes. Le canton de Genève en particulier a souligné l’importance que revêt sur son territoire la protection des institutions internationales et de leur personnel.