Rapport sur les résultats

demande d’extradition ou d’entraide judiciaire faite en relation avec un acte terroriste au seul motif que cette demande concerne une infraction politique.

Par contre, le canton de Soleure déplore le fait que les forces armées soient exclues du champ d’application des traités. Le canton de Soleure salue expressément la proposition du Conseil fédéral contenue dans le rapport explicatif d’accompagner l’adhésion d’une déclaration précisant que cette exclusion ne doit jamais être synonyme d’impunité.

Pas d’effets sur les finances et le personnel de la Confédération, pas de limitation des droits populaires

L’UDC soutient également la ratification des quatre traités, dans la mesure où le texte présenté n’aura réellement aucun effet sur les finances et le personnel de la Confédération et dans la mesure où ils portent sur des infractions déjà punies par le code pénal et où ils n'entraîneront donc pas de modification de notre système juridique. En outre, elle souligne que la Suisse ne doit transposer les normes internationales dans la législation nationale que si elles n'entravent d'aucune manière les droits populaires inhérents à la démocratie directe.

Pas de protection réelle contre le terrorisme nucléaire sans abandon de l'énergie atomique

Le PS soutient également les objets de la consultation, qui s’inscrivent dans les mesures visant à réaliser les objectifs des Nations Unies. Le PS souligne notamment que l’ONU est le cadre adéquat pour donner à la lutte contre le terrorisme une légitimité internationale. En ratifiant les quatre traités en question, la Suisse en tant que membre de la communauté internationale pourrait contribuer à légitimer cette lutte. Par ailleurs, le PS appelle instamment le Conseil fédéral à oeuvrer en faveur d’un abandon à long terme de l’énergie atomique au niveau national et international, car c'est le seul moyen, à ses yeux, de prévenir efficacement les actes terroristes nucléaires ou les attentats terroristes dirigés contre des centrales nucléaires.