Rapport sur les résultats

Département fédéral des affaires étrangères DFAE

Ratification d’une convention ainsi que de l’amendement d’une convention et adhésion à deux protocoles de révision de l’ONU visant à combattre les actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

Août 2007

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1. Objet de la consultation

Aujourd’hui, les terroristes s’en prennent essentiellement et intentionnellement à des civils ou à des infrastructures civiles. Ils ont désormais accès à des techniques ultramodernes ayant un potentiel de destruction sans précédent. Ces nouvelles formes de menaces ont appelé en 2005 la négociation d’une nouvelle convention, ainsi que l’adaptation de trois traités internationaux de l’ONU et des organisations spécialisées de cette dernière:

− Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire ; − Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléai-

res;

− Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites contre

la sécurité de la navigation maritime;

− Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la

sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental.

Les trois derniers projets d’amendement concernent trois anciens traités internationaux que la Suisse avait déjà ratifiés. Les quatre conventions traitent de la prévention des actes terroristes impliquant des substances radioactives, de la lutte contre de tels actes ainsi que de l’amélioration de la protection des substances et des installations nucléaires, de la navigation maritime et des plates-formes fixes contre les attaques terroristes. Visant en premier lieu à renforcer la coopération internationale,

elles exigent des Etats Parties la mise en place de législations efficaces en matière de prévention des attentats terroristes dirigés contre la sécurité nucléaire ou la sécurité de la navigation maritime et en matière de poursuite des responsables.

L’adhésion aux traités internationaux en question, ou leur ratification, est sujette au référendum facultatif. Ces traités sont compatibles avec la législation suisse et