Rapport sur les résultats

Une adaptation de la législation fédérale n’est pas nécessaire

Les cantons et les partis politiques partagent l’analyse du Conseil fédéral, selon laquelle la ratification des quatre traités ne nécessite pas une adaptation de la législation fédérale. On trouve déjà dans le droit national (Code pénal, Loi sur l’énergie nucléaire, Loi sur la radioprotection, Loi sur le matériel de guerre et Loi sur la navigation maritime) différentes dispositions pénales permettant de poursuivre les auteurs des infractions définies dans les quatre traités. En matière d’entraide judiciaire internationale, une adaptation de la législation fédérale ne s’avère pas non plus nécessaire.

Peu de répercussions sur les cantons

La grande majorité des participants à la consultation partagent l’avis du Conseil fédéral selon lequel ces traités n’engendreront pas de travail supplémentaire notable pour le corps de police suisse, dans la mesure où la quasi-totalité des dispositions pénales visent des infractions dont la répression est de la compétence des autorités de poursuite pénale de la Confédération. Seul le canton de Vaud fait valoir que les cantons sont en charge de tâches policières préventives pour la sécurité de l’Etat. Ces tâches sont financées par la Confédération, mais il n’existe pas de cadre juridique permettant aux cantons de les assumer. Le canton de Vaud avait déjà évoqué d’une façon générale cette situation lors de la procédure de consultation sur la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Il avait attiré l’attention sur le fait qu’un renforcement des structures cantonales dans ce domaine aurait des conséquences financières, lesquelles devraient être assumées par la Confédération, étant donné que le canton dans ce cas de figure exécuterait une tâche fédérale qui lui a été déléguée.

Protection des droits de l’homme

Le canton de Genève s’est félicité que les traités exigent aussi pour les auteurs présumés d’actes terroristes le respect des normes internationales en matière de droits humains. Ces garanties offertes ont également été très bien accueillies par le canton de Soleure et le PS.

Le canton de Soleure et le PS se sont félicités du fait que les traités contiennent des clauses de non-discrimination, selon lesquelles une demande d’extradition ou d’entraide judiciaire peut être refusée si la demande en question se fonde sur des motifs de discrimination. De même, le canton de Soleure se félicite de l’existence des clauses de « dépolitisation » selon lesquelles il n’est pas possible de refuser une