Projet et rapport
Consultation 2006/80: 02.418 Iv.pa. Hegetschweiler: Indemnisation pour nuisances sonores dues au trafic aérien. Garanties quant à la procédure · 48 pages
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Art. 89 ter (nouveau)
c. Droits de1 Les indemnités d’expropriation de droits de voisinage allouées pour voisinage des
locataires et des immeubles loués ou affermés doivent être versées aux titulaires fermiers des droits réels concernés.
2 Les titulaires des droits réels informent la commission d’estimation ainsi que les locataires et fermiers concernés sur le début des baux à loyer ou à ferme et sur la réduction des loyers ou des fermages prévue conformément l’art. 24a.
3 Si la commission d’estimation constate une disproportion importante entre indemnisation et réduction, elle fixe la réduction de manière contraignante après avoir entendu les locataires et fermiers concernés.
4 Contre la fixation du loyer et du fermage, les locataires et les
fermiers disposent des mêmes voies de recours que les titulaires des droits réels.
II
Dispositions finales à la modification du ............... (nouveau)
A condition qu’une demande de réexamen de la demande d’indemnisation soit présentée dans le délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la modification du … de la présente loi, l’art. 41bis s’applique aussi aux décisions d’expropriation déjà exécutoires. Le propriétaire a droit à l’examen de sa demande.
III
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur.