Rapport sur les résultats

10 Délégation de tâches (art. 4 P LA) Coordination des créneaux horaires (art. 39a P LA)

10.1 Délégation de tâches (art. 4 P LA)

La SIAA et Unique approuvent sur le principe l’inscription dans la loi d’une délégation des compétences de surveillance à des tiers. Il faudra toutefois préciser les conditions de cette délégation. Le délégataire doit être en mesure de remplir la tâche assignée dans les règles de l’art et il doit être dûment indemnisé pour ses frais.

On part également du principe que les tâches seront déléguées à des particuliers (chef d’aérodrome) avec leur accord. En outre, le chef d’aérodrome n’est pas en mesure d’assurer à lui seul toutes les tâches déléguées. Il doit donc avoir la possibilité d’en déléguer à son tour l’exécution. Une incertitude terminologique subsiste par rapport à l’art. 29, al. 1^bisP LA où il est question d’exploitant d’aérodrome. L’AIG propose, à l’image de l’art. 29, al. 1^bisP LA, que l’art. 4 prévoie la délégation de tâches à l’exploitant d’aérodrome. On garantit ce faisant que la direction de l’aéroport puisse attribuer les tâches déléguées aux personnes qualifiées ou les sous-traiter à des tiers.

Le canton de Zurich souligne que les tâches qu’il assure dans le domaine du trafic aérien pour le compte de la Confédération ou de l’aéroport de Zurich occasionnent des frais de personnel non négligeables. Au niveau fédéral, des bases légales précises, qui permettraient de répercuter ces coûts, font actuellement défaut. Le canton de Zurich propose dès lors de les créer à la faveur de la présente révision.

10.2 Coordination des créneaux horaires (art. 39a P LA)

La SIAA et Unique doutent que l’art. 39a P LA soit d’une portée identique à l’ordonnance du 17 août 2005 sur la coordination des créneaux horaires, dont la durée de validité est limitée. Il n’est pas certain que cet article englobe les art. 6 (Rémunération) et 8 (Retraits de créneaux horaires). Vu les conséquences de cette mesure pour les intéressés, il faudrait normalement introduire une norme particulière dans la LA conformément aux principes de l’art.

164, al. 1 Cst. L’art. 39a P LA doit être formulé de manière plus précise.

L’aérodrome de Lugano estime qu’en cas de délégation de la coordination des créneaux horaires à une société privée, celle-ci doit asseoir son indépendance par rapport aux compagnies aériennes.