Rapport sur les résultats

Le canton de Genève soutient pleinement la révision des art. 42 à 48 P LA, en particulier la prescription, cinq ans après la publication d’un plan de zones de sécurité, du droit à faire valoir des prétentions financières (art. 44, al. 3 P LA). La SFV et ARESA jugent ce délai (bien) trop long.

Le canton d’Argovie approuve la révision des dispositions réglementant la procédure

d’établissement des plans de zones de sécurité. Il relève que les plans de zones de sécurité sont de par leur nature juridique des plans d’affectation. Ils se doivent donc d’être coordonnés avec les plans d’affectation communaux et cantonaux (art. 2 LAT). Il conviendrait de le préciser dans la LA. La coordination devrait intervenir en temps utile. Il est donc indiqué de faire figurer les zones de sécurité envisagées dans la fiche de coordination PSIA pour Zurich, ce qui s’assimilerait à une coordination préliminaire au niveau des autorités. Le canton d’Argovie remarque en outre que les plans de zones de sécurité sont toujours liés à une modification des constructions ou de l’exploitation. Il propose par conséquent de coordonner la procédure de modification des plans de zones de sécurité avec la procédure d’approbation des plans ou la procédure d’approbation du règlement d’exploitation qui en sont à l’origine. Autrement dit, la mise en l’enquête publique, l’approbation, l’entrée en vigueur, la procédure de recours, etc. devraient avoir lieu simultanément et de manière coordonnée. Une procédure distincte serait nécessaire uniquement pour les aéroports et les installations de la navigation aérienne à l’étranger. Il faut en revanche retirer aux autorités cantonales la possibilité de mener des procédures de conciliation. La SGemV souligne que le point de vue des communes est totalement absent du projet. L’art. 42, al. 3 P LA doit donc prévoir le droit pour les communes et villes intéressées d’être entendues.

La SIAA et Unique souhaiteraient que la révision soit mise à profit pour apporter des améliorations en matière de plans de zones de sécurité. Le cas des approches coudées par le nord montre que les zones de sécurité sont susceptibles de concerner également des régions situées à l’extérieur du canton aéroportuaire. Selon le droit en vigueur, il revient aux cantons touchés par des zones de sécurité de mener une procédure de conciliation, ce qui, en l’occurrence, n’a pas manqué de susciter des problèmes de coordination. Les oppositions doivent donc être d’emblée adressées à l’OFAC et il faudrait renoncer aux procédures de conciliation et donner en contrepartie à l’aéroport la possibilité de se déterminer par écrit sur les oppositions. Les moyens mobilisés dans le cadre des procédures de conciliation sont jugés disproportionnés compte tenu des restrictions généralement marginales occasionnées et des faibles chances d’aboutir à un consensus.

La SIAA et Unique considèrent important de préciser dans le PSIA l’articulation entre zones de sécurité, cadastre de limitation d’obstacles, surfaces PAN-OPS et lignes de limitation d’obstacles. Il faudrait déterminer sur la base des connaissances aéronautiques les plus récentes les surfaces que devraient être protégées de nouveaux obstacles.

La SHA préconise d’exclure les héliports du champ d’application de l’art. 44 P LA, puisque, à la différence des aéronefs à voilure fixe, la souplesse d’utilisation des hélicoptères leur permet de varier les trajectoires de vol. La gêne occasionnée par les vols ainsi que le danger de chute sont réduits du fait du comportement spécifique des hélicoptères en vol. On réduit du même coup les critères d’une atteinte inacceptable au droit de la propriété. Mettre sur un pied d’égalité les hélicoptères et les avions contreviendrait au principe de proportionnalité.

La SFV regrette que la procédure d’établissement des zones de sécurité ne s’applique pas aux champs d’aviation. Alors que le rapport explicatif en parle tout en préconisant de ren-