Rapport sur les résultats

Le canton de Genève propose de remplacer l’expression « importantes » par « notables » pour des raisons de cohérence avec l’OPB (art. 8, al. 2 OPB). En particulier, la notion de « modification notable » a été précisée par les jurisprudences.

9.2 Procédure d’approbation des plans (art. 37, al. 1bis [nouveau] et 37d, al. 1 P LA)

9.2.1 Art. 37, al. 1^bisP LA

Cinq participants à la consultation¹³⁶ se sont prononcés sur l’art. 37, al. 1^bisP LA. Trois participants¹³⁷ se félicitent de ce qu’une base existe désormais au niveau de la loi pour exempter des projets de construction d’importance mineure de l’obligation de faire approuver les plans. Le canton de Zurich prévient cependant que selon l’art. 37, al. 4 LA, le droit cantonal doit être respecté dans ces cas-là aussi. Il attend également de pouvoir prendre position sur l’ordonnance correspondante du Conseil fédéral.

Les cantons de Vaud et de Genève relèvent que l’expression « projet d’importance mineure » est juridiquement et techniquement indéterminée. Il vaudrait mieux employer

l’expression « projet de minime importance ».

9.2.2 Art. 37d, al. 1 P LA

Sept participants à la consultation¹³⁸ se sont exprimés sur l’art. 37d, al. 1 P LA. La SIAA et Unique saluent la possibilité de raccourcir le délai imparti aux cantons pour prendre position dans le cadre de la procédure d’approbation des plans. Le canton de Genève rejette en revanche cette possibilité, car le délai prévu est indispensable à une consultation de qualité. Pour le canton de Zurich, ce délai ne devrait pas être inférieur à 60 jours..

La SGemV et le CSE déplorent que seuls les cantons intéressés aient qualité pour

s’exprimer. La SGemV demande dès lors à ce que le droit des communes et des villes d’être entendues soit inscrit dans l’art. 37d, al. 1 P LA. Le CSE exige que d’autres organisations, notamment les associations de défense et les associations de protection de l’environnement, soient associées à la procédure.

Le canton de Vaud demande de conserver dans le titre marginal le terme de « consultation ». La législation sur l’aménagement du territoire prévoit la procédure de mise à l’enquête publique des plans d’affectation et des projets de construction.

9.3 Proposition concernant le contrôle du trafic aérien

Les cantons d’Argovie et de Thurgovie demandent d’intégrer des règles relatives au contrôle du trafic aérien sur les aéroports. Ils invoquent l’obligation de renseigner visée à l’art. 46 LPE pour justifier la participation des cantons concernés au contrôle et la fourniture à ces derniers des données requises en matière de trafic aérien et de nuisances. En outre, la loi doit doter l’OFAC des compétences, instruments et mesures nécessaires pour pourvoir imposer rapidement ces règles (règlement d’exploitation, norme de sécurité, etc.).