Projet

Projet juin 2008 Loi fédérale sur l'aviation (Loi sur l'aviation, LA)

Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du¹

arrête:

I

La loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation² est modifiée comme suit:

Art. 3a 1a. Accords internationaux

¹ Le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux:

a. sur le trafic aérien international;

b. sur la sécurité de l’aviation;

c. sur les services de navigation aérienne.

² Il peut intégrer dans les accords sur la sécurité de l’aviation et ceux sur les services de navigation aérienne des dispositions relatives à la surveillance et à l’échange de données aéronautiques.

³Il peut intégrer dans les accords sur les services de navigation aérienne des dispositions sur la responsabilité en cas de dommages résultant de la fourniture de ces services. Ces dispositions peuvent déroger à la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité³.

⁴ Si la Confédération est tenue, en vertu d’un accord sur le service de la navigation aérienne, de verser des indemnités pour un dommage qu’une entreprise suisse fournissant des services de navigation aérienne a causé d’une manière illicite, elle peut intenter une action récursoire contre cette entreprise.

¹ FF 2008

2 RS 748.0

3 RS 170.32