Rapport sur les résultats

voyer à plus tard l’introduction d’une norme de droit public propre à renforcer le statut des champs d’aviation. La SFV est d’avis que tous les aérodromes sont dignes de protection et propose dès lors que les champs d’aviation jouissent de l’égalité de traitement en ce qui concerne la définition des plans de zones de sécurité. Cela implique l’abrogation de l’art. 44b LA. La SFV estime enfin que l’abrogation de l’art. 46 LA peut attendre la révision du financement des services de la navigation aérienne.

A propos de l’abrogation de l’art. 48, al. 1, let. a LA, le canton de Zurich juge très important pour l’aéroport et le bassin économique zurichois de ne pas restreindre davantage la capacité du système déjà amoindrie à certaines heures de la journée par l’ordonnance allemande (DVO). Ce serait par exemple le cas si la gestion de l’espace aérien du sud de l’Allemagne devait à nouveau être assurée par les services de la navigation aérienne d’outre-Rhin. Un tel scénario pourrait se vérifier en cas d’abrogation de l’art. 48, al. 1, let. a LA qui stipule que la Confédération supporte les frais des services de la navigation aérienne. Il suffirait que le service allemand de la navigation aérienne n’indemnise pas ou pas intégralement Skyguide pour ces coûts et que le service suisse de la navigation aérienne soit alors contraint de cesser ses prestations pour le sud de l’Allemagne. Le canton de Zurich propose dès lors de conserver l’art. 48, al. 1, let. a, ne serait-ce qu’à titre d’exception, et de garantir la prise en charge des coûts afférents lorsque Skyguide n’est pas indemnisé et que la Suisse a un intérêt prépondérant à ce qu’une certaine prestation, assurée par le service suisse de la navigation aérienne, soit maintenue.

9 Modifications importantes du règlement d'exploitation (art. 36d, al. 1 P LA) / Procédure d’approbation des plans (art. 37, al. 1bis [nouveau] et 37d, al. 1 P LA) / Contrôle du trafic aérien

9.1 Modifications importantes du règlement d’exploitation art. 36d, al. 1 P LA

Sept participants à la consultation¹³⁴ ont pris position sur l’art. 36d, al. 1 P LA. Trois participants¹³⁵ saluent la possibilité de raccourcir le délai imparti aux cantons pour prendre position dans le cadre de la procédure d’approbation du règlement d’exploitation. Le canton de Zurich relève cependant qu’il faut accorder suffisamment de temps aux services cantonaux et communaux compétents pour formuler leurs prises de position ou leurs oppositions, le délai à prévoir à cet effet ne devant pas être inférieur à 60 jours.

La SGemV et le CSE déplorent que seuls les cantons intéressés aient qualité pour

s’exprimer. Pour la SGemV, les communes traversées par les routes aériennes et les espaces aériens sont pourtant concernées au premier chef. De plus, les intérêts des cantons et ceux des communes sont souvent divergents dans le domaine de l’aviation. La SGemV demande dès lors à ce que le droit d’être entendu au niveau communal soit inscrit dans la loi. Le PES et le CSE exige que les associations de défense et les associations de protection de l’environnement soient associées à la procédure d’autorisation. Ils estiment que les questions liées au trafic aérien, vu l’importance de la problématique du bruit, ne constitue pas le genre d’affaire intérieure qui doit être laissée à la seule compétence de la Confédération et des cantons. Il s’agit sans conteste de questions qui concernent directement la population.