Rapport explicatif

Consultation 2006/86: Modification de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) · 68 pages

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Rapport explicatif

Financement des institutions de prévoyance de droit public Projet destiné à la consultation et rapport explicatif du Conseil fédéral

Juin 2007