Rapport explicatif

Glossaire

Acte législatif Un acte législatif est une loi ou une ordonnance de la

Confédération, du Canton ou de la Commune qui définit les compétences respectives du législateur/de l’exécutif et de l’institution de prévoyance de droit public. Il pose les conditions-cadre déterminantes pour l’autonomie de l’organe suprême et son domaine de responsabilité. Il est ainsi à la base de la « dépolitisation » de la prévoyance professionnelle pour les employeurs de droit public.

Autonomie de Elle est donnée lorsque l’organe paritaire institué l’organisation dispose d’autonomie et de responsabilité dans la

conduite de l’institution de prévoyance, ce qui est le cas pour les institutions de prévoyance de droit privé. Elle manque lorsque la conduite de l’institution de prévoyance est transférée à l’Etat (parlement, gouvernement, administration) et que l’organe paritaire n’a que des fonctions consultatives.

Bilan en caisse fermée Le principe du bilan en caisse fermée consiste, d’une

part, en une règle d’établissement de bilan selon laquelle les engagements existants à un moment donné pour une collectivité d’assurés sont contrebalancés par les cotisations et les recettes. D’autre part, ce principe consiste en un instrument pour la fixation du plan de financement: selon des considérations statiques, seule la collectivité d’assurés présente au jour du bilan et son évolution (modification du rapport entre assurés actifs et pensionnés) est prise en considération dans le plan de financement à moyen ou long terme, à l’exclusion d’autres aspects comme les futures nouvelles entrées et la diminution de l’effectif des assurés.

Bilan en caisse ouverte Au contraire du principe du bilan en caisse fermée, le

plan de financement en caisse ouverte ne se base pas sur une collectivité d’assurés au jour du bilan qui est statique, mais sur un effectif fictif qui intègre, outre les modifications démographiques, les nouvelles entrées également.

Capitalisation partielle Voir Financement mixte

Créance à l’encontre de Prétention de l’institution de prévoyance à l’encontre la communauté de la communauté pour tout ou partie du

refinancement lorsque, à un certain point (p. ex. une liquidation partielle ou totale), l’institution de prévoyance n’est plus en mesure de verser les prestations promises.

Découvert pour les Un découvert existe lorsqu’à la date de référence du institutions de bilan le capital actuariel de prévoyance nécessaire

calculé par l’expert en prévoyance professionnelle