Rapport explicatif

Du point de vue institutionnel, les IPDP devront être détachées de la structure de l’administration sur les plans juridique, organisationnel et financier et devenir autonomes. Leur organe suprême jouira ainsi d’une autonomie aussi vaste que possible, de sorte qu’il puisse se soustraire aux influences politiques et répondre de l’équilibre financier de l’institution. En contrepartie, la responsabilité de la collectivité publique représentée par la garantie de l’Etat est précisée.

Des prescriptions plus strictes seront donc applicables aux IPDP appliquant le système de la capitalisation partielle, notamment en ce qui concerne les mesures d’assainissement et la liquidation partielle. Ces prescriptions, ainsi que la capitalisation complète des IPDP déjà entièrement financées à l’heure actuelle, auront à moyen terme pour effet de renforcer le système de la capitalisation et conduiront à long terme, c’est-à-dire dans le délai maximal de 30 ans, au financement intégral des IPDP.