Projet

Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

(LPP) (Financement des institutions de prévoyance de droit public)

Modification du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …

arrête:

I

1

La loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité est modifiée comme suit:

Art. 48, al. 2

² Les institutions de prévoyance enregistrées doivent revêtir la forme d’une fondation ou d’une société coopérative, ou être une institution de droit public dotée de la personnalité juridique. Elles doivent allouer des prestations répondant aux prescriptions sur l’assurance obligatoire et être organisées, financées et administrées conformément à la présente loi.

Art. 50, al. 2

² Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts ou dans le règlement. S’il s’agit d’institutions de droit public, les dispositions de l’al. 1, let. a, ou celles de l’al. 1, let. c, peuvent être réglées par des prescriptions édictées par la corporation de droit public concernée.