Rapport et projet

Commentaire de l’ordonnance sur la répartition de la part des cantons au bénéfice porté au bilan de la Banque nationale suisse

1 Remarques préalables

La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) appelait une modification de la loi sur la Banque nationale (LBN)1. La répartition des bénéfices de la Banque nationale suisse est réglée à l’art. 31 LBN. Selon le droit en vigueur, la part revenant aux cantons est répartie en fonction de leur population résidante et de leur capacité financière. Or la RPT prévoit qu’à l’avenir, seule la population résidante interviendra dans le calcul des parts des cantons. Par conséquent, l’art. 31, al. 3, LBN aura désormais la teneur suivante: «La part revenant aux cantons est répartie en fonction de leur population résidante. Le Conseil fédéral règle les modalités après avoir entendu les cantons.» La modification de l’art. 31, al. 3, LBN implique de remplacer par une nouvelle ordonnance l’actuelle ordonnance sur la répartition des parts des cantons au bénéfice porté au bilan de la Banque nationale suisse, qui règle la mise en œuvre de l’article de loi susmentionné.

2 Commentaire des dispositions

L’ordonnance comprend en tout quatre articles:

L’art. 1 précise la base de calcul. L’art. 2 règle l’échéance des versements de la même manière que l'ordonnance en vigueur jusqu'ici. Les art. 3 et 4 concernent l’abrogation du droit en vigueur et l’entrée en vigueur.

1 RS 951.11