Rapport et projet

Commentaire de Ordonnance sur les organisations habilitées à recourir dans le domaine des institutions pour personnes invalides

La loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI)1 a été édictée dans le cadre de la législation d’exécution concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (message du 7 septembre 2005). L’art. 9, al. 1, LIPPI règle le droit de recours des organisations, l'al. 2 déléguant au Conseil fédéral la compétence d’établir une liste des organisations habilitées à recourir.

Cette liste est annexée à la nouvelle OIPPI (art. 1 et annexe).

Les art. 2 et 3 portent sur la vérification et les demandes, et sur les modalités d’inclusion dans la liste d’autres organisations habilitées à recourir.

Du fait de la cantonalisation du groupe de tâches «Subventions pour la construction et l’exploitation de homes, d’ateliers et de centres de jour», il n’est pas prévu de promulguer d’autres dispositions d’exécution de la LIPPI.