Rapport et projet

Ordonnance Projet sur la répartition de la part des cantons au bénéfice porté au bilan de la Banque nationale suisse

du ...

Le Conseil fédéral,

vu l’art. 31, al. 3, de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale (LBN)1,

arrête:

Art. 1 Bases de calcul

La répartition entre les cantons s'effectue en fonction de leur population résidante (art. 31, al. 3, LBN). Sont déterminants les chiffres du dernier relevé de l’Office fédéral de la statistique sur la population résidante moyenne.

Art. 2 Echéance des versements

¹ La Banque nationale suisse (BNS) verse à l’Administration fédérale des finances (AFF), après l’assemblée générale de ses actionnaires, le montant à répartir selon l’art. 31, al. 2, LBN.

² L’AFF verse aux cantons les montants qui leur reviennent, dès réception du versement de la BNS.

Art. 3 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du 7 décembre 1992 sur la répartition des parts des cantons au bénéfice porté au bilan de la Banque nationale suisse2 est abrogée.

Art. 4 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2008.

... 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 951.11