Rapport et projet

Ordonnance Projet concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (OUMin)

du ...

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 41, al. 1, 54, al. 2, et 60 de la loi fédérale du 8 mars 19601 sur les routes nationales (LRN),

vu les art. 12, al. 1, 13, al. 3, 17b, al. 3, 34, 35 et 38 de la loi fédérale du 22 mars 19852 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin),

vu les art. 8, al. 2, 14 , al. 3, et 16 de la loi fédérale du 6 octobre 20063 sur le fonds d’infrastructure (LFInfr),

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

¹ La présente ordonnance règle l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales au profit des routes nationales, la surveillance financière se rapportant à ces dernières, le subventionnement des routes principales, les contributions aux mesures visant à améliorer l’infrastructure des transports dans les villes et les agglomérations ainsi que la participation au financement des mesures autres que techniques.

² Les autres contributions au financement des mesures techniques et la participation aux efforts de recherche dans le domaine des routes ne sont en revanche pas réglementées par la présente ordonnance.

Chapitre 2 Routes nationales

Section 1 Construction et aménagement

Art. 2 Taux de contribution

La participation de la Confédération aux coûts de construction imputables lors de l’achèvement est déterminée par les taux de contribution consignés à l’annexe 1.

1 RS 725.11

2 RS 725.116.2

3 RS 725.13