Rapport (a, f, i)

cantons liées à la mise en oeuvre des conventions-programmes. Les contributions que le canton peut escompter recevoir de la Confédération dépendent en particulier des montants globaux et des objectifs stratégiques qui seront fixés dans des crédits-cadres, portant sur les quatre prochaines années, qui seront proposés par le Conseil fédéral dans les domaines d’activités concernés et que les Chambres fédérales n’adopteront que vers la

fin 2007. Un certain nombre de conventions-programmes ne pourront être conclues qu’au début 2008. Une telle procédure pose de sérieux problèmes en matière de procédure budgétaire et de planification financière cantonales.

Par ailleurs, si les objectifs des conventions-programmes sont définis en tenant compte d'un cofinancement entre la Confédération et les cantons, comme le veut le principe des tâches communes, le Conseil d’Etat du Canton de Vaud s’étonne que les taux de contribution fédérale soient globalement toujours inférieurs à 50%. Puisqu'il s'agit d'un cofinancement, celui-ci devrait être partagé de manière égale entre la Confédération et les cantons. Ces derniers s'occupent du côté opérationnel des tâches, soit la partie la plus importante dans l'élaboration d'un projet. Il serait tout à fait légitime de les dédommager en augmentant les différents taux afin de se rapprocher de 50%. En subventionnant jusqu'à concurrence de 50%, la Confédération limite son risque : d'une part, elle finance au plus la moitié des coûts y relatifs, d'autre part, elle se donne le droit de limiter sa contribution dans le cas où elle juge opportun de le faire. Afin de clarifier la situation, les projets d’ordonnance devraient être complétés par une annexe qui détermine les raisons d'une contribution inférieure à 50% de la part de la Confédération.

En outre, les projets d’ordonnances soumis à consultation ne répondent pas à toutes les questions légitimes que se pose le Conseil d’Etat vaudois : les

conventions-programmes se caractérisant par le paiement d'un montant global par la Confédération, qu'en est-il en cas de problème urgent ? Quelle est la procédure et la marge de manoeuvre des cantons pour obtenir un financement de la Confédération et à quel niveau est fixé sa contribution financière ? Comment les cas litigieux entre la Confédération et les cantons

sont-ils traités ? En outre, les conventions-programmes étant en principe des contrats de droit administratif ou leur équivalent, les prestations à fournir par l'Etat qu’elles mentionneront pourraient-elles se trouver soumises à la TVA ? Et si cela devait être le cas, il conviendrait de déterminer qui en supportera les frais. Le Conseil d’Etat du Canton de Vaud relève enfin que l’introduction des conventions-programmes entraînera un surcroît de travail administratif, vu qu’il sera nécessaire de présenter les projets cantonaux de manière plus détaillée, de fournir des indicateurs, de rechercher des processus et des tiers plus performants, de réaliser des rapports rendant compte de l'atteinte des objectifs, sans compter que le maître d'oeuvre sera dorénavant principalement le canton. Cela peut impliquer la nécessité pour les services de se doter de compétences plus pointues, avec pour conséquence une augmentation des charges salariales.

Ces éléments vont à l'encontre de ce qui avait été initialement prévu par la RPT, à savoir des gains d'efficience en terme de ressources humaines, et justifieraient d’autant plus des taux de participation de la Confédération tels que sollicités plus haut. Les ordonnances se bornent souvent à mentionner l’existence de critères, standards, taux de participation et autres clés de répartition et manquent de précisions quant à la détermination de ces divers éléments. Il est indispensable que les cantons soient associés à la suite de la procédure de mise en oeuvre de ces ordonnances, notamment lors de l’élaboration de directives d’application qui apporteront les précisions nécessaires. Le Conseil d’Etat du Canton de Vaud le demande formellement.

Allg. - Plusieurs modifications d’ordonnances découlent de l’instauration de la VS convention-programme comme instrument formalisant les relations entre la Confédération et les cantons. Dans l’application des nouvelles normes, il

conviendra de veiller à ne pas engendrer une administration spécialisée supplémentaire pour le suivi de la mise en œuvre des conventions-programmes.

Celui-ci doit s’inscrire dans le pilotage général des politiques publiques concernées et, in fine, apporter une plus-value (suivi d’objectifs, souplesse, allocation ciblée des ressources, etc.) tant à la Confédération qu’aux cantons. Par ailleurs, et conformément au point 1.11 ci-dessus, une certaine souplesse doit être de mise. Durant la période de validité de la convention-programme et dans le cadre général fixé, les priorités doivent pouvoir être revues pour tenir compte d’un contexte en évolution permanente, et ce bien souvent pour des raisons exogènes difficilement maîtrisables.

- L’évaluation de la mise œuvre de la RPT ne devra pas porter uniquement sur les effets de la péréquation financière (dotation des fonds) mais également sur