Rapport (a, f, i)

de modifications légales en rapport avec la RPT parviennent au Canton du Jura en parallèle (mesures d'aide aux personnes âgées -RAVS-) ou sont encore attendues (exécution des peines -OPPM-, agriculture). On peut légitimement regretter le manque de coordination des procédures dans la mise en oeuvre de la RPT.

3. Le Canton du Jura demande de garantir une stricte égalité de traitement des demandes formulées par les cantons. Les nouveaux modes de subventionnement (forfaitaires ou par conventions-programmes), pour partie prévus par les projets d'ordonnances soumis, ne doivent pas écarter les "petits" projets au profit des plus coûteux.

4. D'une manière générale, la réaffectation des montants entre catégories d'objets subventionnés devrait être prévue au niveau de l'ordonnance et non simplement dans les conventions-programmes spécifiques (utilisation pour des prestations de remplacement, soldes annuels encore disponibles pour un même type d'objets ou d'autres domaines connexes mais qui n'ont pas été annoncés; cf. Chiffre 10 du modèle de convention-programme de l'EV).

5. En matière de conventions-programmes, force est de constater qu'il existe encore, au niveau fédéral et à six mois de l'entrée en vigueur de la RPT, un important manque de coordination qui pourrait engendrer des conséquences financières non négligeables pour les cantons. Un effort conséquent doit encore être consenti. Le Canton du Jura a déjà attiré l'attention sur ce point en juin 2006. Cela l'amène à formuler une question et une proposition. Comment se prononcer sur le sujet alors qu'aucune réelle appréciation à l'échelle suisse n'a encore eu lieu avec l'ensemble des offices fédéraux et cantonaux concernés? Face à ce manque de recul, le Canton du Jura propose l'introduction d'une clause générale transitoire qui permettrait de se donner les moyens de faire le point après les négociations ou après la première année d'activité.

6. La RPT ne doit en aucune façon constituer une opportunité pour la Confédération de mettre en oeuvre des mesures d'assainissement en partie à charge des cantons s'ajoutant à celles déjà décidées dans les programmes de stabilisation 1998 et d'allégements budgétaires 2003 et 2004. L'effort fourni alors a influencé artificiellement le bilan global 2004/2005 des cantons. Par ailleurs, le Canton du Jura se permet de relever que les cantons financièrement faibles et périphériques ont participé plus que proportionnellement à ces mesures et aux reports de charges. Finalement, le Canton du Jura part du principe que la Confédération tiendra à l'avenir pleinement ses engagements, contrairement à ce qui s'est fait suite au programme de stabilisation 1998.

7. A ce stade avancé du projet, le niveau d'information est insuffisant, notamment en matière de transfert des actifs et des activités autoroutiers, de culture (conservation des monuments, archéologie, protection des sites construits et des voies historiques), ainsi que pour le règlement des engagements financiers découlant de l'ancien droit (période transitoire). De plus, les moratoires décidés dans les domaines de la mensuration officielle, des routes principales et de la culture (selon les secteurs précités) ne sont pas acceptables.

Allg. Gemäss Vernehmlasser sind mit der NFA-Gesetzgebung und mit der Dotierung SSV der Ausgleichsgefässe die wesentlichen Entscheide gefallen. In diesem Zusammenhang wurde bereits bemängelt, dass die Stellung der Städte und Gemeinden letztlich geschwächt werde und dass der soziodemografische Lastenausgleich zu gering ausgefallen sei.

Massgebend für die Städte und Gemeinden ist nun die innerkantonale Umsetzung. Der Vernehmlasser verzichtet deshalb auf eine grundsätzliche Stellungnahme zum Verordnungsrecht.

Allg. Die SAB hat sich von Anfang an für die Neugestaltung des Finanzausgleichs SAB und der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen eingesetzt. Die SAB ist erfreut darüber, dass auch die dritte Vorlage zur NFA im Parlament ohne wesentliche Änderungen verabschiedet wurde und die NFA nun zeitgerecht auf den 1. Januar 2008 in Kraft treten kann. Die Umsetzung der NFA in den Kantonen wird nun gemäss Vernehmlasserin der entscheidende Faktor sein. Es wird deshalb wichtig sein, dass die Verordnungen zur NFA, welche nun in der Vernehmlassung stehen, möglichst rasch vom Bundesrat verabschiedet werden können. Die SAB hat das umfangreiche Verordnungspaket eingehend analysiert. Sie stellt fest, dass die Vorgaben aus den bisherigen Arbeiten an der NFA und die inzwischen vorgenommenen Parlamentarischen Entscheide in der Vernehmlassungsvorlage korrekt umgesetzt wurden. Besonders betonen möchte die Vernehmlasserin auch die Umsetzung der Vorgaben aus dem Infrastrukturfonds, welche nun in der Vernehmlassungsvorlage korrekt enthalten sind.

Allg. Der Grossteil der Verordnungen regelt die Zusammenarbeit zwischen Bund und Stadt Solothurn Kantonen. Direkte Verhandlungen zwischen dem Bund und den Gemeinden sind