Rapport (a, f, i)
Consultation 2007/10: Ordonnances d'exécution relatives à la RPT · 144 pages
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s'agira toutefois d'avoir une approche très pragmatique et simple pour définir cette efficacité, comme cela a été longuement discuté dans le
cadre du groupe d'accompagnement dirigé par l’OFEV. Le Canton de Vaud attend notamment des autorités fédérales qu’elles n’exigent pas une approche exhaustive et détaillée de l'estimation des dégâts potentiels.
Art. 5 Abs. 3 Il s'agira de proposer une solution pour résoudre les engagements fi- VD
nanciers à prendre (pour certains objets) qui s'étendront au-delà de la durée de la convention-programme. Le gouvernement vaudois
s’interroge sur la façon dont l'OFEV entend s’y prendre pour garantir le financement de ces objets, par exemple, sur deux périodes de quatre ans. En ce qui concerne la discussion, en cours au Parlement fédéral,
relative au crédit cadre sur la protection contre les crues, le Canton de Vaud soutient avec force le scénario
portant sur une somme totale de 135 millions de francs à répartir entre les cantons. Lui seul permettrait de couvrir les besoins du canton pour la période 2008-2011. Par conséquent, le Conseil d’Etat recommande de rejeter l'autre scénario, de 60 millions de francs.
Art. 5 Abs. 4 Das Vorgehen im Rahmen der Programmvereinbarung ist im Wasser- BE
bau für die Kantone im Detail noch nicht bekannt, es müssen beidseitig Erfahrungen gesammelt werden. Daher sollte den Kantonen bei der
Ausgestaltung der Richtlinien Mitsprache gewährt werden.
Art. 6 Abs. 2 Pour préciser que les conditions sont cumulatives la phrase pourrait GE
être modifiée comme suit :
2 Les paiements échelonnés seront réduits ou supprimés en cas de
défaillances importantes des prestations du canton et s'il y a faute du
canton.
Art. 8 Un exemple éclairant des changements d’affectation possible serait VS
bienvenu.
Art. 8 und 11 Der Vernehmlasser hält es für fraglich, ob die Wiederholung der Be- BE
stimmung notwendig ist.
Art. 9 Im Abschnitt 4 werden im Art. 9 die Gesuche abgehandelt. Es sei noch BS
zu definieren, ob ein Gesuch vor Projektbeginn oder vor Baubeginn
einzureichen ist. Der Zeitpunkt der Einreichung sollte in der Verordnung definiert sein bzw. ob die Finanzhilfe vor Baubeginn (evtl. vor Projektierungsbeginn) bewilligt sein muss.
Erläuterungen Section 4 des commentaires: VS
-le titre est faux, il faut lire « Dispositions de procédure en cas d’octroi d’indemnités ou d’aides financières individuelles », et non « globales ».
Observations complémentaires sur le chapitre 6 des commentaires:
De manière générale, nous regrettons que les commentaires ne soient pas plus détaillés. Nous nous permettons enfin un commentaire général : il est abusif d’affirmer, dans le deuxième paragraphe du chapitre 6.2,
que tous les cantons seront traités sur pied d’égalité : cela est exact sur le papier, mais sera faux dans les faits. Les cantons qui nécessitent des investissements lourds en matière de protection contre les crues auront bien moins de moyens qu’auparavant et il existe un grand risque que
les objectifs fixés d’entente entre la Confédération et les cantons ne
puissent être atteints.