Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la police SINDEC

27.08.2008

Résultats de la procédure de consultation

relative à l'arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs

(Développement de l'acquis de Schengen)