Rapport sur les résultats

Résultats de la procédure de consultation

négociants en valeurs mobilières (art. 38 et 38a LBVM)⁴ et des placements collectifs de capitaux (art. 142 et 143 LPCC)⁵. Swissbanking aimerait également que l'article 2 soit plus précis et exclue l'échange d'informations qui ont été obtenues précédemment par des mesures de contrainte. De même, il conviendrait d'exclure un échange simplifié d'informations concernant les divers secrets professionnels protégés par des lois spéciales et par le Code pénal. Elle suggère même l'établissement d'une annexe 2 qui répertorie les informations obtenues par des mesures de contraintes et nomme, à titre d'exemple, la production de documents bancaires ("Aktenedition von Bankunterlagen"). Enfin, elle demande à ce que soit précisé dans le futur Message ce qu'on entend par "services privés". A ce sujet, elle aimerait voir une annexe 3 listant les "autorités de poursuite pénale, les autres autorités et les services privés", annexe qui préciserait ainsi l'article 3. SwissBanking propose de supprimer l'alinéa 2 de l'article 5 LEIS qui contredit la réserve générale en faveur des dispositions légales et conventionnelles de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale. Etant donné les modifications suggérées des articles 1, 2 et 3, il conviendrait de modifier en conséquence l'article 6 LEIS portant sur l'échange spontané d'informations.

SwissBanking considère que la clause potestative de l'article 8 al. 5 et de l'article 11 al. 1 let. d et e LEIS n'est pas suffisante. Il faudrait donc les remplacer par une obligation. Elle aimerait que le futur Message précise le processus concret d'échange d'informations, dans le sens qu'il soit interdit aux cantons de transmettre directement des informations aux autorités étrangères selon cette loi. Enfin, SwissBanking plaide pour la rédaction d'un article 14 qui réglerait les compétences et le déroulement en cas de litiges liés à l'application de la LEIS et suggère un nouveau titre pour l'annexe 1 "Infractions selon le droit suisse qui correspondent ou sont équivalentes à celles prévues par la décision-cadre 2002/960/JAI".

L'Union des banques cantonales suisses demande à ce que l'on trouve une solution adéquate à la problématique du danger latent que, lors d'échanges de données relatives à une enquête, ces informations soient transmises plus loin sans autorisation. Il convient de garantir que les autorités étrangères n'utilisent les informations transmises par la Suisse que pour le but déclaré et veiller notamment à ce que des informations qui auraient été transmises sans autorisation explicite pour les utiliser comme moyens de preuve devant des instances judiciaires ne puissent justement pas être produites. La St-Galler Kantonalbank considère la nouvelle loi comme nécessaire et salue le projet, malgré quelques faiblesses. Ainsi, il convient de s'assurer que les informations transmises ne puissent être utilisées devant un tribunal que si une autorisation explicite des autorités suisses a été délivrée. La Banque cantonale de St-Gall souhaiterait que les risques de confusion entre la LEIS et l'EIMP soient grandement diminués, notamment pour ce qui a trait aux relations des autorités avec les banques. Finalement, il conviendrait d'expliciter clairement sur quelles autorités de poursuite pénale porte la LEIS.

L'Union patronale suisse et la Société suisse des employés de commerce (SEC Suisse) ont renoncé à prendre position.

L'Union suisse des arts et métiers (USAM) rappelle qu'elle a soutenu l'arrêté fédéral portant sur les accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin. Toutefois, comme le Centre patronal et la Chambre vaudoise des arts et métiers, ces trois organisations demandent à ce que l'entrée en vigueur pour la Suisse de la décision-cadre 2002/960/JAI, que la LEIS transpose en droit suisse, soit repoussée jusqu'à ce que les Etats membres de Schengen soient tombés d'accord sur les modalités d'application de la décisioncadre et que des principes d'interprétation communs aient été définis. De plus, le Centre