Rapport sur les résultats

Résultats de la procédure de consultation

1. Généralités

Le 20 mai 2008, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l'arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (développement de l'acquis de Schengen). La consultation s'est achevée le 20 août 2008.

Les cantons, les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, les organisations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne et les associations faîtières de l'économie qui oeuvrent au niveau national ont été invités à se prononcer sur le projet de loi fédérale sur l'échange d'informations entre les autorités de poursuite pénale de la Confédération et celles des autres Etats Schengen (Loi sur l'échange d'informations Schengen; LEIS). Au total, 51 autorités et organisations intéressées ont été consultées. Le DFJP a reçu en tout 38 prises de position. 25 cantons ont participé à la consultation. Sur les 13 partis politiques consultés, cinq ont répondu.

2. Résumé des résultats

Dans leur très grande majorité, les cantons et milieux intéressés approuvent le projet proposé. Certains toutefois font part de diverses remarques et suggestions de modifications. Seul un parti politique rejette catégoriquement le projet et trois organisations demandent son report.

Le tableau suivant résume ces positions:

Approbation (avec Pas de Approbation souhaits de modifi- prise de Report Rejet cation) position Gouvernements

19 6 / / /

cantonaux

Partis politiques 2 / 2 /1

Communes, vil-

les et régions de / / / / / montagne Economie / 3 2 3 /

TOTAL 21 9 4 31

3. Résultats de la consultation des cantons

La CDC et tous les cantons ont été invités à participer à la consultation. Seul le canton du Valais n'a pas répondu.

La CDC n'a pas participé à la consultation, mais la CCDJP a été étroitement associée au travail de l'office fédéral de la police lors de l'élaboration de la décision-cadre 2006/960/JAI et lors de la rédaction du projet de loi.

Les cantons de Lucerne, d'Uri, d'Obwald, de Nidwald, de Glaris, de Zoug, de Fribourg, de Soleure, de Bâle-Ville, de Schaffhouse, d'Appenzell Rhodes-Ext., d'Appenzell Rhodes-Int., de St-Gall, des Grisons, de Thurgovie, du Tessin, de Neuchâtel, de Genève et du Jura sont d'accord avec le projet de loi. Certains toutefois rendent attentifs les autorités fédérales à la difficulté qu'ils auront à respecter le délai de huit heures pour répondre aux requêtes urgentes. D'autres se posent la question de la compatibilité entre la solution proposée par le projet