Projet

Arrêté fédéral Projet portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (développement de l'acquis de Schengen)

du …

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution fédérale¹,

vu le message du Conseil fédéral du …²,

arrête:

Art. 1

¹L'échange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne³ est approuvé.

2

Conformément à l'art. 7, al. 2, let. b, de l'accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen⁴, le Conseil fédéral est autorisé à notifier à l'Union européenne que les exigences constitutionnelles liées à l'échange de notes visé à l'al. 1 ont été accomplies.

Art. 2

En vertu du présent arrêté fédéral, la loi fédérale sur l'échange d'informations entre les autorités de poursuite pénale de la Confédération et celles des autres Etats Schengen (loi sur l'échange d'informations Schengen; LEIS) est adoptée dans la version figurant en annexe.

Art. 3

¹ Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, de la Constitution fédérale pour les traités internationaux qui contien-

¹ RS 101

² FF 200 …

³ JO L 386 du 29.12.2006, p. 89

4 RS 0.360.268.1