Rapport sur les résultats

Résultats de la procédure de consultation

rait également que les articles 6 et 7 LEIS soient précisés et que l'article 11 par.1 let.e LEIS soit modifié en tenant compte également des peines pécuniaires et des jours-amendes prévus en droit suisse. Finalement, il signale une erreur dans l'annexe 1.

Le canton de Vaud salue cette loi facilitant l'échange d'informations, mais rend attentif la Confédération aux risques de confusion ou d'empiètement entre les échanges d'informations prévus par la nouvelle loi et la procédure d'entraide judiciaire traditionnelle, plus particulièrement entre l'article 6 LEIS et l'art. 67a EIMP. Pour limiter cette possibilité de confusion, il préconise dans la pratique l'usage d'un tampon "A l'usage exclusif de la police, ne peut être utilisé comme moyen de preuve dans une enquête pénale". Enfin, il conseille de préciser, dans un manuel à rédiger, les informations obtenues par des mesures d'enquêtes judiciaires et celles obtenues par des mesures d'enquêtes policières ainsi que l'utilisation des formulaires.

4. Résultats de la consultation des partis politiques

Le PRD rappelle dans sa réponse le vote positif des citoyennes et citoyens suisses aux Accords de Schengen / Dublin du 5 juin 2005 et salue cette étape dans la mise en œuvre et la consolidation de la voie bilatérale. Il souhaite que cette loi facilite l'échange d'information en la rendant plus efficiente grâce à une réduction du temps de traitement de la procédure pénale.

Le PCS est d'accord avec le projet de loi fédérale et salue le fait que l'entraide judiciaire internationale reste toutefois valable pour la transmission de moyens de preuve.

Le PDC et le PS ont fait part qu'ils renonçaient à prendre position.

L'UDC s'oppose catégoriquement au projet qu'il considère comme inacceptable et critique la procédure de reprise de l'acquis de Schengen qu'il qualifie de "farce". Il rappelle qu'il s'est opposé en son temps à l'Accord de Schengen. En suivant cette prise de position, cette nouvelle loi ferait sauter la protection de la sphère privée ainsi que les secrets professionnels, d'affaires et bancaire. De plus, elle conduirait à une surcharge de travail à travers l'utilisation des formulaires. L'emploi dans la loi proposée d'une terminologie contraire au droit suisse contribuerait également à une certaine confusion. L'UDC demande au DFJP à l'avenir de véritablement représenter les intérêts de la Suisse dans le dossier Schengen et refuse l'arrêté fédéral soumis à consultation.

5. Résultats de la consultation des milieux intéressés

L'Association suisse des banquiers (SwissBanking) rappelle qu'elle soutient la voie des accords bilatéraux, y compris l'accord d'association à Schengen. Elle félicite l'administration fédérale d'avoir défendu des principes importants de l'ordre juridique suisse, tels que la double-incrimination et le principe de spécialité, lors des discussions dans les comités mixtes du Conseil de l'UE. Elle suggère que l'administration fédérale publie sur son site Internet les lois de transposition de la décision-cadre adoptées par les principaux Etats membres de l'UE.

Elle passe ensuite à un examen détaillé des articles proposés. Elle suggère une nouvelle formulation de l'article 1 al. 4 afin de préserver des dispositions spéciales de lois fédérales permettant l'entraide administrative entre différentes autorités de la Confédération et leurs homologues à l'étranger, en particulier en matière de blanchiment d'argent (art. 31 et 32 LBA)², de surveillance des banques (art.23 sexies et 23 septies LB)³, des bourses et des