Rapport sur les résultats

Résultats de la procédure de consultation

LEIS et celle du futur code de procédure pénale suisse dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1^er janvier 2011. Enfin, des cantons mettent en doute le fait de devoir utiliser des formulaires spécifiques pour simplifier l'échange d'information.

Le canton de Zürich est favorable à une simplification de l'échange d'informations et approuve le projet d'arrêté fédéral. Il considère toutefois que diverses améliorations devraient être apportées. Tout d'abord, le délai de huit heures pour répondre aux requêtes urgentes est trop court et devra être allongé dans la pratique. Ensuite, le canton de Zürich aurait aimé mieux comprendre les arguments de la Confédération qui l'ont conduit à ne pas intégrer les dispositions dans le nouveau code de procédure pénal ou, à tout le moins, de mieux définir les obligations des cantons en matière législative. Par exemple, la dénomination générale de l'article 3 concernant les autorités de poursuite pénale introduit plus de confusion que de précision. De même, la délimitation entre LEIS et la loi sur l'entraide pénale internationale¹ n'est pas claire. Ainsi, le canton de Zürich s'attend à un soutien de la Confédération dans la coordination de la mise en oeuvre de la part des cantons. Afin de diminuer quelques ambiguïtés, Zurich propose d'introduire un deuxième alinéa à l'article 2 portant sur les informations, qui préciserait que les informations, qui ont été préalablement à la requête obtenues par des mesures de contrainte, ne tombent pas sous le coup de la LEIS. De même, pour ce qui concerne l'article 4, il conviendrait de préciser dans le futur Message ce que la Confédération attend concrètement des cantons dans la mise en oeuvre légale et pratique. L'article 6 est à réécrire et à préciser afin d'éviter des problèmes d'interprétation en relation avec l'article 67a EIMP. L'article 8 al. 4 devrait être précisé afin de garantir la protection des secrets professionnels, d'affaires, bancaire, de fabrication et administratifs. Enfin, le préposé à la protection des données du canton de Zürich fait remarquer que l'absence de disposition explicite quant à la protection des données dans la LEIS vient contredire la volonté affichée dans le rapport explicatif d'avoir une loi spéciale claire et complète.

Le canton de Berne salue ce projet de loi et spécialement le processus décrit dans le rapport explicatif et qui place la centrale d'engagement fedpol au centre des échanges entre autorités de poursuite pénale cantonales et étrangères. Il suggère une amélioration de l'annexe 1 par le fait de nommer les délits correspondant en droit suisse à ceux mentionnés par la mandat d'arrêt européen, et pas seulement les articles des lois fédérales correspondantes.

Le canton de Schwyz approuve cette nouvelle loi, mais se demande pourquoi la Confédération n'a pas tranché en faveur de l'intégration de ces dispostions dans le futur code fédéral de procédure pénale. Il signale également une confusion possible entre les termes "Etats-Schengen" et "Etats associés" et plaide pour un titre qui précise cela. Enfin, il rend attentif que la loi ne règle pas la question de sa mauvaise utilisation: que se passerait-il si des informations étaient transmises et venaient à blesser les droits d'un individu? Schwyz suggère ainsi d'introduire un article supplémentaire relatif aux sanctions.

Le canton de Bâle-Campagne est d'accord avec la loi proposée, mais regrette que la Confédération n'ait pas écrit une loi valable pour toutes les autorités de poursuite pénale de Suisse. Il demande à ce que la Confédération approfondisse cette idée et procède le cas échéant à la rédaction d'une loi fédérale réglant tous les aspects relatifs à l'échange d'informations entre autorités de poursuite pénale suisses et étrangères.

Le canton d'Argovie accepte le projet de loi, mais demande à ce que l'article 2 concernant les informations qui peuvent être échangées soit rédigé plus clairement et de manière à ce que les secrets bancaire, professionnels et de fabrication se trouvent être protégés. Il aime-