Rapport sur les résultats

6.3 Titre du chapitre précédant l’art. 24 f

6.3.1 Art. 24 f (nouveau)

Metropole approuve expressément cette disposition.

6.4 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes

Quelques participants proposent de biffer cette modification (usam ; APF, constructionsuisse, KGL, USIE, USM). BE juge discutable la possibilité de soumettre les plus-value à l'impôt sur les gains immobiliers.

6.5 Loi du du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement

Alors que certains participants approuvent le nouvel article 5a (SAB ; CSCI, FSG, vogelwarte, Winterthur, Zurich), l’usam et le GdePräsSG demandent sa suppression. err salue la disposition sur la coordination introduite dans la LPE, mais voudrait que l’aménagement du territoire ait la préséance. Quelques participants demandent la suppression intégrale de l’alinéa 2 et la suppression, dans l’alinéa 1, de l’indication relative aux délais et aux niveaux d’autorités (ASGB, CPT, SNP).

GE demande que l’on précise l’alinéa 2 et quelques participants proposent une nouvelle disposition qui soit à la base de l’idée de la prise en considération intégrale du territoire (USAM ; construction suisse, KGL, USEI, USM).

6.6 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux

RAKUL rejette la proposition d’adaptation, au motif qu'elle remet en question l’intégralité de la loi sur la protection des eaux. AG propose une modification d’ordre rédactionnel.

6.7 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts

Quelques participants estiment nécessaire de modifier l’article 48, alinéa 5 de la loi sur les forêts (usam ; construction suisse, KGL, USEI, USM).

7 Remarques finales

Les réponses transmises apportent la démonstration que de nombreux organismes consultés ont étudié très sérieusement et minutieusement le projet mis en consultation. Le présent rapport a pour but de donner un reflet aussi représentatif que possible de la riche palette d’avis formulés. Il n’est cependant pas possible de rendre compte de toutes les réponses dans leurs moindres détails. Il se peut par conséquent que le rapport sur les résultats de la procédure de consultation ne reflète qu’imparfaitement l’appréciation du projet de révision par les divers intervenants.