Rapport sur les résultats

SGS, vbu, vogelwarte, WWF). Une autre possibilité consiste à financer les indemnités pour déclassement sur la base du produit du prélèvement de la plus-value (PEV, PS ; ASPO, ATE, greenpeace, pro natura). AG propose de préciser que le déclassement de biens-fonds situés dans des zones à bâtir non conformes à la LAT ne doit pas donner droit à une indemnité pour expropriation matérielle.

Quelques participants soumettent des propositions sur la manière de procéder concrètement à des adaptations (CFNP, Metropole, SSP).

Le vbu propose deux autres amorces de solutions : introduction d’instruments d’économie de marché (par ex. des certificats d’utilisation de surfaces) ainsi qu’une limitation de la zone à bâtir au territoire largement bâti, complètement équipé et faisant l’objet d’un plan de quartier entré en force à partir de l’entrée en vigueur de la LDTer.

AG et BL désirent obtenir des précisions sur la notion de zones à bâtir provisoires, AG jugeant positivement la pression exercée par l’alinéa 2 sur les communes pour entreprendre les révisions nécessaires.

Enfin, on propose d’adopter à la place de l’article 84 du projet de loi une nouvelle disposition destinée à harmoniser la terminologie de la construction et les méthodes de mesure (construction suisse, KGL, usic, USEI, USM).

5.3.4 Art. 85 Constructions et installations existantes dans les zones rurales

Quelques participants ne parviennent pas à percevoir le sens et le but de cette disposition (LU, NE ; ASPAN) ; pour la COSAC, cette dernière va trop loin. La FSU la rejette parce qu’elle permettrait une réaffectation totale d’étables attenantes à des bâtiments d’habitation.

6 Annexe, modification du droit en vigueur

6.1 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural

6.1.1 Remarques générales

TG craint que l’affaiblissement du principe de séparation entre territoires constructibles et territoires non constructibles, favorisé par le P-LDTer, vide la LDFR de sa subtance.

La COSAC regrette l’absence de concordance entre le P-LDTer et la LDFR dans le domaine des remaniements parcellaires. err et GdePräSG souhaitent l’établissement de conditions permettant l’acquisition de terrains dans la zone rurale par les pouvoirs publics.

Enfin, l’ADPR trouve la LDFR dépassée et demande son abrogation intégrale.

6.1.2 Art. 62 let. d

NW trouve cette modification inutile, car les biens-fonds situés en zone à bâtir – et l’art. 47 P-LDTer traite de ce problème – ne sont de toute façon pas soumis à la LDFR.

6.1.3 Art. 64 al. 1 let. b

vogelwarte propose d’apporter une précision à cette disposition.

6.2 Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage

6.2.1 Remarques générales

Alors que FSG approuve les propositions de modification de la LNP, d’autres participants les rejettent (construction suisse, KGL, USEI, USM).

6.2.2 Art. 2 al. 1 let. b

Tandis que trois participants approuvent cette disposition (CFNP, Metropole, vogelwarte), cinq exigent sa suppression (usam ; ASGB, CPT, SAB, SNP). Metropole et WSL émettent de leur côté un jugement négatif (contradiction avec l’art. 62 al. 4 P-LDTer). La CFNP propose une adjonction.