Rapport sur les résultats

4.8 Surveillance

4.8.1 Remarques générales

La HSR salue expressément les dispositions relatives à la surveillance. Divers participants demandent par contre la suppression, d’une part, des articles 71 à 74 du P-LDTer (APF, ASGB, CPT, DTAP, SNP), d’autre part, des articles 71 à 73 P-LDTer (usam ; construction suisse, KGL, USEI, UMS). Quelques participants émettent de sérieux doutes au sujet de ces dispositions (NE, SG, VD, ZG ; CP, CS, FER). L’usam désire que l’on en reste au droit en vigueur.

Certains participants contestent la constitutionnalité de ces dispositions qui sont ressenties comme une atteinte trop grave aux compétences des cantons (BL, NE, SG, VD, VS, ZG ; APF, CP, DTAP, FER, GdePräSG).

Quelques-uns ne voient dans le domaine de la surveillance aucune nécessité de prévoir des règles qui vont au-delà de l’article 49, alinéa 2 Cst (usam ; construction suisse, ASGB, KGL, SPT, SNP, USEI, UMS).

ATE et Biosuisse demandent l’introduction d’un droit de recours en faveur des associations à l’image de ce qui est prévu dans la LPN et la LPE. De même, suissemelio est d’avis que des sanctions doivent être clairement prévues et appliquées en vue d’une exécution efficace et ciblée de la LDTer, et que les voies de droit doivent être utilisées de façon conséquente.

4.8.2 Art. 71 Surveillance de la Confédération

L’ASPAN salue la disposition.

Le rôle que l’on envisage d’attribuer à l’ARE donne lieu à des critiques, voire à une opposition, de la part de plusieurs participants (AG, BL, SG ; ATE, biosuisse, CP).

Coire et UVS mentionnent les difficultés d’interprétation que soulève la notion d’ « évolutions indésirables ».

4.8.3 Art. 72 Zones d’affectation de caractères temporaire

CFMH et SHS saluent la disposition. Quelques suggestions sont faites, d’une part, au sujet d’une extension du domaine d’application (GE), d’autre part, au sujet d’un renforcement de l’instrument (SOBV). err suggère que les zones d’affectation de caractère temporaire et les zones réservées de l’article 19 P-LDTer soient appliquées de manière uniforme en tant qu’instrument de la Confédération.

4.8.4 Art. 74 Réduction de contributions fédérales

Alors que FR, SG et TI ont plutôt tendance à rejeter la disposition, APF se déclare en principe favorable à cette disposition. La FSU souhaite que l’on s’en tienne à l’article 30 LAT sans modifications.

Divers participants demandent un réexamen de la disposition afin d’éliminer des imprécisions (GE ; usam ; ASPAN, construction suisse, KGL, USEI, USM).

BE et BL estiment que la réduction devrait tomber de manière explicite dans la compétence du Conseil fédéral.

4.9 Protection juridique

4.9.1 Art. 75

Le droit de recours des cantons nouvellement proposé pour les procédures relatives aux plans d’affectation est bien accueilli (BE, BL, GE, SO, VD ; ASPAN). En revanche, divers participants demandent la suppression de l’alinéa 2 (USP ; AGBV, Agora, ASGB, CAJB, CJA-USP, CPT, SNP, USPF). L’usam voudrait ne rien changer au droit en vigueur.

Alors que GE et ASPAN souhaitent que le droit de recours soit encore quelque peu élargi, la Confédération devrait selon PRD disposer simplement d’un droit de recours dans les cas touchant des questions fondamentales.