Rapport sur les résultats

Diverses réponses demandent l’introduction d’un droit de recours en faveur des associations dans le domaine de la planification d’affectation, en particulier lors de la délimitation des zones à bâtir (Les Verts, PEV, PVL ; aefu, Aqua Viva, Archéologie, ATE, biosuisse, CAS, FP, greenpeace, Hausverein, pro natura, Rheinaubund, SHS, vbu, VKMB, WWF). equiterre souhaite également un droit de recours en faveur des associations contre l’octroi d’autorisations exceptionnelles dans les zones rurales.

5 Dispositions finales

5.1 Zones à affectation différée

5.1.1 Remarques générales

Divers participants saluent en principe l’introduction des zones à affectation différée (BE, BS ; Les verts, PEV, PVL, PS ; USP ; aefu, AGBV, Agora, alb, ASPO Belmont, BVSZ, CAJB, CFHA, CJA-USP, écoli, FSU, greenpeace, Hausverein, IRL, Lausanne, LBV, pro natura, Rheinaubund, SBK, SGS, SHS, SSP, vbu, VKMB, WSL, zbb, ZGBV).

Un nombre comparable de participants rejette par contre l’instrument des zones à affectation différée ou émettent de sérieux doutes à son sujet (AR, BL, GL, LU, UR, SZ ; SAB ; economiesuisse, usam ; ADPR, APF, ATE, biosuisse, Bündner Planerkreis, CCIG, CDAT, CDPNP, construction suisse, COSAC, CSCI, Forum paysage, FSA, IGS, KGL, Münchenstein, NVS, SBK, SSE, SVIT, ufs, UPSV, usic, USEI, USM, VIV).

Un grand nombre de participants sont en principe ouverts à l'égard de cet instrument, mais réclame des adaptations pour le rendre applicable (BE, BS, FR, NE, NW, VD ; Les Verts, PVL ; aefu, AES, ASLOCA, ASPAN, ASS, CCIG, DTAP, écoli, err, FP, Hausverein, IRL, LDK, LOS, Rheinaubund, SBK, SSP, UPIAV, WSL, WWF, ZPG, Zurich).

Divers participants doutent de la conformité de la réglementation sur les zones à affectation différée avec la garantie de la propriété (UR, SZ, VS ; PRD, Les Verts, PEV ; economiesuisse ; AES, ASPAN, ASPO, ATE, FER, CDAT, FP, FSA, greenpeace, Hausverein, pro natura, SBK, SVIT, vbu). SO précise que la délimitation d’une zone à affectation différée ne permet pas d'éviter d’éventuelles expropriations matérielles.

Divers participants considèrent comme un guide les autres méthodes et modèles suivants: compensation de moins-values résultant de plans d’aménagement au moyen de l’utilisation du produit du prélèvement des plus-values résultant également de plans d’aménagement (Les Verts, PS ; aefu, biosuisse, COSAC, Forum paysage, FP, FSG, Hausverein, Rheinaubund, SBK, ufs, vbu, WWF) ; introduction de certificats d’utilisation de surfaces (Les Verts, PS ; aefu, ASPO, Hausverein, pro natura, Rheinaubund, VKMB, WWF) ; fixation de la durée des zones à affectation différée (usam ; ASS, Metropole, SBK, WSL, ZHBV) ; critères applicables au déclassement sans indemnisation suite à une thésaurisation abusive de terrains à bâtir (economiesuisse).

5.1.2 Art. 76 Classement en zone à affectation différée

L’attribution de bien-fonds à la zone à affectation différée qui n’entraîne en principe aucune indemnisation est critiquée (BE, FR ; USP ; CFF, coop, CP, SVIT, uspi).

Quelques précisions sont exigées (AG, BE ; ATE, equiterre, PCC).

5.1.3 Art. 77 Reclassement en zone à bâtir

Alors qu’APF émet un jugement négatif au sujet de la proposition relative au transfert des sommes versées, BL trouve la disposition pertinente.

5.1.4 Art. 78 Mesures compensatrices en cas de nouveaux classements au lieu de reclassements en zone à bâtir

La VKMB apprécie positivement la disposition, mais voudrait que le système de compensation soit complété par l’introduction de certificats. La disposition est jugée négativement en tout ou partie par BL, GR, SO, VD ; Bündner Planerkreis, CEAT, CFF et INTER.

Quelques participants exigent des précisions concernant notamment le périmètre concerné par les mesures compensatrices (Les Verts, PEV ; aefu, ASPO, FP, greenpeace, Hausverein, PCC, pro