Rapport explicatif

L’exportation d’animaux et de produits animaux (du fromage notamment) serait de nouveau confrontée à des charges coûteuses (réintroduction de l’obligation de certificat et des visites vétérinaires à la frontière).

La dénonciation de l’accord sur l’agriculture compliquerait singulièrement le commerce entre la Suisse et l’UE. Les contrôles à la frontière nécessiteraient du personnel nouveau et la réintroduction de certificats qui étaient devenus inutiles, ce qui engendrerait des frais administratifs et des investissements considérables.

4.3.4 Accord sur le transport aérien

L'accord bilatéral sur le transport aérien (ATA) a ouvert aux compagnies aériennes suisses, sur une base réciproque, l'accès au marché libéralisé du transport aérien en Europe. Grâce à l'octroi des droits de trafic et à l'interdiction de discriminer, les compagnies suisses ont été mises sur un pied d’égalité avec leurs concurrentes européennes. Elles peuvent ainsi choisir librement les destinations qu’elles souhaitent desservir, les tarifs qu’elles entendent pratiquer ou encore les appareils qu’elles souhaitent engager. Du point de vue du consommateur, l'accord a par ailleurs facilité la reprise par des compagnies communautaires des lignes abandonnées par Swiss, ainsi qu'un développement des compagnies à bas coûts.

Avant l'entrée en vigueur de l'ATA, la Suisse connaissait un grand nombre d’accords plus ou moins libéraux conclus séparément avec pratiquement tous les Etats membres de l'UE. Ces accords n'ont pas été dénoncés et seraient à nouveau applicables si l'ATA ne l'était plus. Les conditions concurrentielles offertes aux compagnies suisses seraient toutefois fortement péjorées et les bénéfices tirés par les consommateurs de l'ouverture réciproque des marchés anéantis. La participation de la Suisse à l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AE-SA) et au Ciel unique européen, qui a été convenue dans le cadre de l'ATA, serait également remise en cause.

4.3.5 Accord sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route

L’accord bilatéral sur les transports terrestres (ATt) libéralise le transport des personnes et des marchandises par route, à l'exception du cabotage, et améliore l’accès réciproque aux réseaux des compagnies de chemin de fer pour le transport de marchandises. Il détermine de plus les modalités d'une politique coordonnée des transports entre la Suisse et l'UE et constitue la base contractuelle pour le prélèvement de la redevance poids-lourds liée aux prestations (RPLP) dont les recettes contribuent au financement du développement des infrastructures ferroviaires en Suisse. En contrepartie, la Suisse a accepté une augmentation de 28 à 40 tonnes de la limite de poids pour les camions autorisés à circuler en Suisse. Avec