Rapport explicatif

entreprises suisses doivent pouvoir, en cas de besoin, détacher du personnel à l’étranger. Enfin, un accès entravé au marché du travail de l’UE pour les ressortissants suisses constituerait une détérioration massive par rapport au statu quo, puisqu’ils ne pourraient plus profiter de l’accès libre et non discriminatoire au marché du travail de l’UE. Ils n’auraient plus la possibilité non plus de s’y établir en bénéficiant de conditions facilitées.

La reconduction de l’ALCP assure le maintien de tout l’édifice des relations bilatérales avec l’UE et, partant, l’accès des entreprises suisses au marché intérieur européen, accès qui revêt un caractère existentiel. L’UE est, de loin, le partenaire économique le plus important de la Suisse. Un franc sur trois gagné en Suisse l’est au travers des échanges avec l’UE. Au cours des dix dernières années, le commerce bilatéral des marchandises a connu une croissance annuelle moyenne de 5 %. L’échange économique (marchandises et services) atteint aujourd’hui un volume d’un milliard de francs par jour. 80 % des importations et 62 % des exportations sont réalisées avec l’UE. S’agissant des prestations de services et des investissements directs, le marché européen domine de la même manière. Si l’ALCP n’est pas reconduit, la Suisse risque de perdre son accès privilégié au marché intérieur européen et d’affaiblir durablement la place économique.

Cependant, la signification de l’ALCP va bien au-delà de sa valeur économique, la libre circulation des personnes représentant en fait l’une des quatre libertés fondamentales du marché commun.

La prolongation de cet accord est en effet un acte politique confirmant la volonté de la Suisse de poursuivre la voie bilatérale dans ses relations avec l’UE, voie qui est gage de succès pour la défense effective des intérêts du pays et qui a été confirmée par le peuple à diverses reprises. Hormis les implications sur le plan du droit international, dont il a déjà été question, la non-reconduction pourrait avoir des conséquences négatives sur la prorogation d’autres accords ou la négociation de nouveaux accords. Elle provoquerait donc une remise en cause profonde de la voie bilatérale et de la politique européenne du Conseil fédéral. De nouvelles solutions devraient être trouvées avec l’UE qui pourraient ne pas être aussi favorables que celles obtenues jusqu’à présent. Les relations avec le principal partenaire de la Suisse à tous les niveaux s’en trouveraient fortement affectées. Il en découlerait de manière générale une incertitude juridique, économique et politique qui nuirait gravement aux intérêts de la Suisse.