Rapport explicatif

S’agissant des importations, l’on assisterait sans doute à des pressions croissantes afin que les vérifications et certifications faites à l’étranger ne soient plus reconnues, ce qui renchérirait les importations et réduirait l’intensité de la concurrence sur le marché intérieur. Les organismes suisses d’évaluation de la conformité perdraient des clients dans la mesure où leurs vérifications et certifications ne seraient plus reconnues dans la CE ou l’EEE. Selon les estimations, un tiers environ des plus de 700 organismes accrédités en Suisse est menacé et risque de disparaître. Il en résulterait non seulement une perte considérable de savoirfaire en matière de recherche et de développement, mais aussi des répercussions sur la mise en œuvre des prescriptions relatives aux produits, notamment sur l’observation du marché. Vu que les autorités suisses n’auraient plus, comme prévu dans l’accord, accès aux informations de la CE concernant les prescriptions relatives aux produits, la mise en œuvre des prescriptions suisses seraient considérablement compliquée, ce dont pâtirait les importateurs, les commerçants et les consommateurs.

4.3.3 Accord relatif aux échanges de produits agricoles

L’accord relatif aux échanges de produits agricoles (accord sur l’agriculture) a facilité et intensifié l’échange de produits agricoles de l’UE dans des secteurs donnés. La dénonciation de l’accord signifierait la perte de prérogatives que la CE a accordées à la Suisse. Les intérêts à l’exportation de produits bénéficiant aujourd’hui d’un traitement préférentiel, comme par exemple le fromage⁵¹ seraient affectés. En sens inverse, la Suisse n’accorderait plus un tel traitement aux produits de la CE. Les prix évolueraient en conséquence au détriment des consommateurs.

Dans le domaine non tarifaire, certaines entraves techniques au commerce qui ont été levées seraient réintroduites, par exemple pour les produits phytosanitaires, les aliments pour animaux, les semences, le vin, les spiritueux et les produits biologiques.

S’agissant du vin et des spiritueux, la protection réciproque des appellations géographiques et traditionnelles deviendraient caduques. Dans ce cas, les accords bilatéraux visant à protéger les appellations géographiques, qui ont une portée moindre et n’ont été conclus qu’avec quelques Etats membres de l’UE, seraient réactivés, tout comme l’échange de lettres entre la Suisse et la Communauté économique européenne relatif à la coopération en matière de contrôle officiel des vins52.

La dénonciation de l’annexe à l’accord relative aux questions vétérinaires aurait pour conséquence que les réglementations et les facilités concernant le commerce transfrontalier d’animaux et de produits animaux entre l’UE et la Suisse deviendraient elles aussi caduques.