Projet Oem FINMA
Consultation 2007/119: Ordonnance sur les audits des marchés financiers (OA-FINMA); Ordonnance réglant la perception d'émoluments et de taxes par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Ordonnance sur les émoluments de la FINMA, Oém-FINMA) · 13 pages
Fedlex · Projet · Page 6Fedlex · Projet
doivent être communiqués à la bourse conformément à l’ordonnance de la CFB sur les bourses du 21 octobre 19966 (OBVM-CFB).
2 La bourse établit sur la base de ces informations le chiffre d’affaires de chaque négociant en valeurs mobilières sur lequel celui-ci est redevable de la taxe. Elle encaisse la taxe complémentaire sur le chiffre d’affaires réalisé sur les transactions sur valeurs mobilières auprès des négociants en valeurs mobilières.
3 La bourse transmet à la FINMA le montant total du chiffre d’affaires que les négociants en valeurs mobilières ont réalisé l’année précédente. Sur cette base, la
FINMA calcule la taxe complémentaire sur le chiffre d’affaires réalisé sur les transactions sur valeurs mobilières et l’encaisse auprès de la bourse.
Section 3: Répartition de la taxe dans le domaine des placements collectifs de capitaux
Art. 20 Taxe de base
1 La taxe de base annuelle s’élève à:
a. 5 000 francs pour les directions de fonds de placement;
b. 3 000 francs pour les sociétés d’investissement autogérées à capital variable (SICAV), pour les sociétés en commandite de placements collectifs et pour les sociétés d’investissement à capital fixe (SICAF);
c. 3 000 francs pour les représentants de placements collectifs étrangers, dans la mesure où le représentant n’est ni une banque ni un négociant en valeurs mobilières ni une assurance ni la direction d’un fonds de placement ni un gestionnaire de fortune;
d. 700 francs pour les placements collectifs suisses et 300 francs pour les placements collectifs étrangers sans compartiment;
e. 700 francs pour le premier compartiment d’un placement collectif suisse et 300 francs pour le premier compartiment d’un placement collectif étranger avec différents compartiments (fonds ombrelle); 300 francs pour chaque compartiment supplémentaire, cependant au total au maximum 20 000 francs;
f. 5 000 francs pour les gestionnaires de placements collectifs suisses et étrangers qui sont soumis à la surveillance de la FINMA.
2 La taxe de base concernant les placements collectifs suisses est payée par:
a. la direction de fonds pour les fonds de placement qu’elle gère. Elle peut la mettre à la charge des fonds;