Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur l’exonération fiscale de la solde allouée pour le service du feu

1 Situation

Le 19 novembre 2008, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances d’ouvrir une procédure de consultation sur la loi fédérale sur l’exonération fiscale de la solde allouée pour le service du feu auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières de l’économie, des communes, des villes et des régions de montagne ainsi que des autres cercles intéressés.

L’avant-projet soumis à la consultation prévoit d’exonérer la solde pour le service du feu dans la mesure où elle correspond à la solde du service militaire et du service civil ainsi qu’à l’argent de poche pour le service civil. Actuellement, la solde pour le service du feu ne fait pas partie des revenus exonérés ni dans la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD) ni dans la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Elle est donc imposable à titre de revenu contrairement à la solde du service militaire et du service de protection civile ainsi qu’à l’argent de poche pour le service civil, qui sont exonérés de l’impôt. La solde pour le service du feu doit être exonérée comme ceux-ci. Conformément à la motion qui lui impartit de proposer une solution correspondant à la solde pour le service militaire, le Conseil fédéral propose de compléter la liste des revenus exonérés de l’impôt dans la LIFD et dans la LHID. En l’occurrence, la solde pour le service du feu serait définie de la même manière dans la LIFD et dans la LHID au moyen d’une description positive (solde exonérée) et d’une description négative (rémunération imposable) (cf. ch. 3).

Pour que les participants à la consultation puissent donner un avis aussi large que possible, l’avant-projet présente trois solutions, à savoir la définition de la solde pour le service du feu d’après une «formulation ouverte», un «montant déterminé» et une «description positive et négative».

La consultation a duré du 19 novembre 2008 au 1^ermars 2009. En tout, 26 cantons, la Conférence des directeurs cantonaux des finances, 4 partis, 23 organisations, associations et communes ainsi que 41 particuliers ont pris part à la consultation, ce qui représente un total de 95 avis. Les 41 avis déposés par des particuliers (membres des corps de sapeurspompiers) sont identiques.

2 Avis reçus (jusqu’au 16 mars 2009)

Les cantons, les partis et les organisations suivantes ont exprimé leur avis.

2.1 Cantons et CDF

• AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH, Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF).

2.2 Partis

• Parti évangélique de la Suisse (PEV), Parti suisse de la Liberté/parti des automobilistes (PSL), parti radical-démocratique suisse (PRD), Parti libéral suisse (PLS), Union Démocratique du Centre (UDC).