Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur l’exonération fiscale de la solde allouée pour le service du feu

Condensé

Tous les participants à la consultation estiment qu’il faut exonérer la solde pour le service du feu des impôts sur le revenu dans la LIFD et dans la LHID. La majorité des participants à la consultation soutiennent clairement la solution préconisée par le Conseil fédéral de définir la solde pour le service du feu à la fois d’une manière positive (éléments exonérés de cette solde) et d’une manière négative (éléments de cette solde qui ne sont pas exonérés). Seuls quelques participants rejettent entièrement ou partiellement cette solution. Les deux autres solutions proposées («formulation ouverte» et «montant déterminé») sont nettement rejetées.

Les participants s’écartent de la proposition du Conseil fédéral principalement sur la délimitation entre la solde exonérée et les autres rémunérations imposables. Les sapeurs-pompiers directement concernés revendiquent une exonération maximale: ils demandent non seulement l’exonération de la solde pour le service du feu mais aussi l’exonération totale ou partielle de toutes les autres rémunérations en rapport avec le service du feu. L’UDC et le PRD/Les libéraux défendent également ce point de vue, les seconds avec une petite restriction. Plus nombreux sont les participants (en particulier les cantons) qui sont un peu moins généreux mais qui préconisent quand même l’exonération des indemnités pour le service de piquet, les cours et les inspections.

D’autres participants s’opposent à ce point de vue ouvert et préconisent une définition restrictive de la solde pour le service du feu devant être exonérée des impôts. Ils veulent éviter en effet que des indemnités équivalant à un salaire soient exonérées en interprétant extensivement la notion de solde pour le service du feu. La Conférence des directeurs cantonaux des finances, en particulier, défend ce point de vue.

S’alliant à ce point de vue plus restrictif, plus de la moitié des cantons préconisent que la définition de la solde pour le service du feu soit complétée par un plafond destiné à empêcher les abus. Ils proposent de fixer un plafond compris entre 2000 et 5000 francs dans la LIFD. Les cantons devraient également fixer un plafond, mais son montant relèverait du droit cantonal.

Les organisations de sapeurs-pompiers (Coordination suisse des Sapeurs-Pompiers CSSP et Fédération suisse des sapeurs-pompiers FSSP) suggèrent également l’introduction d’un plafond dans la LIFD et dans la LHID, mais leur proposition comprend une exonération générale de la solde et le plafond ne porte que sur les autres rémunérations (forfait de fonction, indemnité pour les cadres, supplément de solde pour les services d’avancement et indemnités pour le travail administratif). D’autres participants à la consultation défendent également ce point de vue.

La CSSP, la FSSP et plusieurs cantons relèvent que la plupart des cantons (18 selon la CSSP) n’imposent déjà plus la solde allouée pour le service du feu. Les organisations de sapeurs-pompiers en particulier avancent que la diminution des recettes de l’impôt fédéral direct serait nettement moins élevée que la diminution calculée dans l’avant-projet (15 à 40 millions de fr.).