Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur l’exonération fiscale de la solde allouée pour le service du feu

9 Conséquences sur les finances et sur le personnel

Les cantons qui se sont prononcés expressément sur les conséquences de l’avant-projet sur les finances et sur le personnel sont d’avis que la nouvelle réglementation n’aura pas d’effet sensible sur les cantons. La CSSP et la FSSP également relèvent que, pour l’impôt fédéral direct, la diminution des recettes devrait être bien inférieure à la diminution des recettes calculée selon la situation actuelle et les hypothèses admises dans l’avant-projet, car

18 cantons n’imposent déjà plus la solde pour le service du feu. La CSSP suppose même qu’une augmentation des recettes n’est pas exclue.

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