Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur l’exonération fiscale de la solde allouée pour le service du feu

2.3 Associations / organisations / autres

• Associations des Communes suisses (ACS), Union des Villes Suisses (UVS), Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB), Union patronale suisse (UPS), Union suisse des paysans (USP), Union syndicale suisse (USS), Société suisse des employés de commerce (SEC Suisse), Conférence des villes suisses sur les impôts, Centre Patronal (CP), Fédération suisse de sapeurs pompiers (FSSP, swissfire),

Coordination suisse des Sapeurs Pompiers (CSSP), Feuerwehr Thun ("Löschzug Thun"), Vereinigung Freiwillige Feuerwehr Winterthur (VFFW), Gemeinderat Meilen, Gemeinderat Plaffeien, Feuerwehrverband Solothurn-Lebern (FVSL); Feuerwehr Flumenthal-Hubersdorf, Kantonaler Feuerwehrverband Zürich (KFV ZH), Association suisse des sapeurs-pompiers professionnels (ASSPP), CG de la CSSP, et plusieurs particuliers.

2.4 Abréviations

CP Centre Patronal

PEV Parti évangélique de la Suisse

CDF Conférence des directeurs cantonaux des finances

PRD/PLS Parti radical suisse (PRD/parti libéral suisse)

CSSP Coordination suisse des Sapeurs-Pompiers

PSL Parti suisse de la Liberté/parti des automobilistes

FVSL Feuerwehrverband Solothurn-Lebern

KFV ZH Kantonaler Feuerwehrverband Zürich

SEC Suisse Société suisse des employés de commerce

SAB Groupement suisse pour les régions de montagne

UPS Union patronale suisse

USP Union suisse des paysans

FSSP Fédération suisse de sapeurs-pompiers

USS Union syndicale suisse

ACS Association des Communes suisses

UVS Union des Villes Suisses

UDC Union Démocratique du Centre

VFFW Vereinigung Freiwillige Feuerwehr Winterthur

ASSPP Association suisse des sapeurs-pompiers professionnels

3 Appréciation générale de l’avant-projet

Tous les participants à la consultation approuvent fondamentalement l’intention de l’avantprojet consistant à exonérer la solde allouée pour le service du feu.

4 Formulation ouverte de la notion

Sur les 20 participants à la consultation qui ont donné leur avis sur cette proposition, 17 l’ont rejetée. Ils justifient leur rejet en affirmant qu’ainsi la solution du problème serait confiée aux autorités d’exécution au niveau de l’ordonnance. Trois participants (GR, Gemeinderat Plaffeien, VFFW) préconisent cependant cette formulation.