Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur l’exonération fiscale de la solde allouée pour le service du feu

saient une exonération totale de ces rémunérations. D’autres demandent au moins une exonération partielle (CSSP, CSSP RK, GL, Feuerwehr Thun, Gemeinderat Meilen, GE).

7 Autres propositions des participants à la consultation

7.1 Service obligatoire général et allocation pour perte de gain

Le PEV relève que la mise en oeuvre de la motion Banga ne résout pas le problème principal. C’est pourquoi il suggère d’examiner s’il ne faudrait pas introduire une obligation générale de servir. Pour ce qui est de la solde, l’imposition devrait être la même pour toutes les personnes astreintes au service et les sapeurs-pompiers auraient également le droit aux allocations pour perte de gain conformément au régime des allocations pour perte de gain.

7.2 Simplicité de la nouvelle réglementation; remboursement de frais

Le Centre Patronal (CP) critique la description positive et négative proposée dans l’avantprojet. Il souhaite une formulation inspirée de la règle d’après laquelle la solde pour le service du feu ne serait plus considérée comme un remboursement de frais et qu’elle serait par conséquent de peu d’importance.

7.3 Sauvetage sur le lac

La Polizei- und Wehrabteilung Horgen ainsi que la commune de Meilen demandent que les services de sauvetage sur le lac soient mentionnés explicitement dans la nouvelle réglementation. Ces services de milice ont la même mission que les sapeurs-pompiers de milice et font également partie de la protection de la population. Il ne saurait en effet être question de les assimiler (sur le papier) à une compagnie du service du feu.

8 Résumé des avis préconisant un plafond

Plus de la moitié des cantons et la Conférences des directeurs cantonaux des finances préconisent de fixer un plafond à l’exonération des versements à titre de solde (solde et autres rémunérations) dans la LIFD et la LHID. Le montant de ce plafond doit être fixé dans la LIFD. Il devrait être compris entre 2000 et 5000 francs. En revanche, la LHID devrait laisser la fixation de ce plafond au droit cantonal.

Trois participants rejettent la fixation de tout plafond. Un canton propose de limiter

l’exonération à 30 francs par heure.

Les organisations de sapeurs-pompiers, en particulier, préconisent que le plafond ne porte que sur les rémunérations versées en plus de la solde exonérée. Ce plafond devrait se monter à 5000 francs par an dans la LIFD. En revanche, la LHID devrait laisser la fixation de ce plafond au droit cantonal.