Rapport explicatif
Consultation 2007/121: Règle complémentaire au frein à l'endettement (modification de la loi sur les finances de la Confédération) · 46 pages
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Art. 66 Dispositions transitoires de la modification du …
1 Lors de l’entrée en vigueur de la présente modification, le solde du compte de compensation au sens de l’art. 16, al. 2, diminue de ….. milliards de francs.
2 L’art. 17a s’applique à toutes les recettes et dépenses extraordinaires de l’exercice comptable en cours lors de l’entrée en vigueur de la présente modification.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.