Rapport explicatif

Table des matières

Condensé2

1 Présentation de l'objet5

1.1 Contexte5

1.1.1 Problématique5

1.1.2 Frein à l’endettement et budget extraordinaire6

1.2 Nouvelle réglementation proposée: la règle complémentaire8

1.3 Exigences12

1.3.1 Valeur cible12

1.3.2 Constitutionnalité13

1.3.3 Adéquation avec la situation conjoncturelle13

1.3.4 Souplesse13

1.4 Solutions rejetées14

1.4.1 Amortissement par le biais du compte de compensation14

1.4.2 Amortissement individuel15

1.4.3 Amortissement dégressif15

1.4.4 Amortissement lié au plafond des dépenses16

1.5 Justification et appréciation de la règle complémentaire proposée16

1.5.1 Valeur cible16

1.5.2 Conformité constitutionnelle20

1.5.3 Prise en compte de la conjoncture22

1.5.4 Flexibilité24

1.6 Introduction et dispositions transitoires24

1.7 Calculs de simulation26

1.8 Droit comparé et rapports avec le droit européen28

2 Commentaire31

3 Conséquences34

3.1 Conséquences pour la Confédération34

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes34

3.3 Conséquences économiques34

3.4 Autres conséquences35

4 Liens avec le programme de la législature35

5 Aspects juridiques36

5.1 Constitutionnalité36

5.2 Forme de l’acte à adopter36

5.3 Frein aux dépenses36

5.4 Délégation de compétences législatives36

Appendice 1: Bilan du frein à l’endettement37

Appendice 2: Exemples chiffrés pour les variantes rejetées40

Texte de loi (Projet)44