Rapport explicatif

Projet de consultation en vue de la révision de la loi sur les finances

1 Présentation de l'objet

1.1 Contexte

1.1.1 Problématique

Une augmentation très rapide de la dette fédérale a marqué les années 90. Entre 1990 et 2005, la dette brute a plus que triplé pour atteindre le montant de 130 milliards, ce qui correspond à un taux d’endettement1 de 28 %. Les trois causes principales de cette évolution sont les suivantes: déficits du compte de financement ordinaire (durant ces seize années, deux seulement enregistrent un excédent), dépenses extraordinaires liées à des charges héritées du passé (par ex. refinancer des entreprises publiques et assumer les découverts techniques des caisses de pensions publiques), ainsi que le financement de prêts de trésorerie.

L’introduction du frein à l’endettement en 2003 a permis d’éliminer de manière efficace la cause principale, à savoir les déficits du compte de financement (cf. appendice 1). Le frein à l’endettement garantit un budget ordinaire équilibré sur l’ensemble d’un cycle conjoncturel. Sur la voie empruntée depuis 2003 en vue de l’assainissement des finances fédérales, les objectifs fixés jusqu’ici ont été atteints, voire dépassés. Grâce à la mise en œuvre systématique du frein à l’endettement au moyen des programmes d’allégement budgétaire PAB 03 et PAB 04, le niveau des dépenses a pu être réduit de cinq milliards. En raison de cette discipline budgétaire et d’une bonne conjoncture, les déficits structurels des années 2003 à 2005 ont pu être réduits plus rapidement que prévu et des excédents structurels ont déjà pu être réalisés à partir de 2006. Le bilan positif du frein à l’endettement se répercute sur l’évolution de la dette fédérale. Celle-ci s’est ainsi réduite de dix milliards, passant de son niveau record en 2005 (130 mia) à 120 milliards en 2007.

Il n’exclut cependant pas les dépenses extraordinaires. Les cas prévus par la loi comprennent les événements extraordinaires et incontrôlables (par ex. les catastrophes naturelles) ainsi que les adaptations du modèle comptable et les concentrations de paiements liées au système comptable. Les dépenses extraordinaires sont explicitement exclues du calcul des dépenses ordinaires maximales autorisées. Si elles ne sont pas compensées par des recettes extraordinaires ou des excédents structurels dans le budget ordinaire, elles peuvent donc provoquer une augmentation de la dette.

Bien que la majeure partie des charges héritées du passé ait été éliminée, les événements entraînant un besoin de financement extraordinaire ne manqueront pas à l’avenir. Les dépenses extraordinaires à hauteur de 5,2 milliards décidées avec le budget 2008 en sont un exemple. Une règle fiscale générale comme l’est le frein à l’endettement doit prévoir des exceptions. Sinon, les situations indiquées ci-dessus risqueraient d’entraîner des coupes sévères dans les dépenses ordinaires et, par conséquent, de mettre en péril la continuité des tâches incombant à la Confédération. Pour éviter que les dépenses extraordinaires permettent de contourner le frein à l’endettement, le Conseil fédéral a prévu ces dernières années des excédents structurels au budget et aux trois années du plan financier. En allant au-delà des prescriptions minimales du frein à l’endettement, ces excédents