Rapport explicatif

déficit commencerait impérativement dans le budget 2012. En partant de l’hypothèse d’un délai d’amortissement de six ans et d’une répartition linéaire des montants des amortissements (267 mio par an), la dépense extraordinaire de 2010 est entièrement compensée en 2017. Une nouvelle charge en 2013 entraîne des amortissements pendant les années 2015 à 2020. Pendant trois ans (2015–2017), la planification des deux amortissements se chevauche. L’inscription au crédit des recettes extraordinaires de 2015 est imputée comme réduction du montant des amortissements aussi bien sur les dépenses de 2010 (-100 mio) que sur celles de 2013 (-400 mio). D’autres procédures seraient envisageables à cet effet.

La compensation du budget extraordinaire est achevée en 2020 comme dans le cas de la règle complémentaire proposée. Les montants des amortissements ont tendance à fluctuer plus fortement qu’avec la règle complémentaire proposée. En outre, la présentation des montants des amortissements est plus complexe.

A2.3 Amortissement dégressif Tableau A2.3: Amortissement dégressif (exemple) Compte d'amortissement à la clôture des comptes

mio. Fr. 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Σ Etat 31.12 année précedente [1] - -1600 -1600 -1280 -2724 -2519 -1515 -1112 -890 -712 -569 -456 Recettes extra. [2] 500500

Dépenses extra. [3] 1600 17003300

Solde budget extra.

[4]=[2]-[3] -1600 0 0 -1700 0 500 0 0 0 0 0 0 -2800

Bonification montant 320 256 205 504 403 222 178 142 114 91 2436

d'amortissement* [5]

Nouvel état au 31.12

[6]=[1]+[4]+[5] -1600 -1600 -1280 -2724 -2519 -1515 -1112 -890 -712 -569 -456 -364 * Correspond à l’abaissement du plafond des dépenses autorisées dans le budget de l’année correspondante, ce qui signifie que l’on part du principe que les montants des amortissements sont effectivement économisés.

Dans cet exemple, on amortit chaque fois 20 % du déficit du compte d’amortissement dans le budget suivant (voir chiffre 1.4.3.). Ainsi, un abaissement de 320 millions du plafond des dépenses autorisées est prévu dans le budget 2012, ce qui correspond à 20 % du déficit présenté avec le compte 2010. Toute nouvelle charge ou inscription au crédit entraîne une brusque modification des montants des amortissements nécessaires. Ils passent ainsi de 205 millions à 504 millions avec le budget 2015, car le déficit augmente de 1,7 milliard avec le compte 2013. Les recettes extraordinaires en 2015 réduisent le montant des amortissements de 403 millions à 222 millions en 2017. En 2021, il reste un déficit de 91 millions sur le compte d’amortissement.

Les montants des amortissements subissent une brusque hausse à chaque charge extraordinaire; le compte d’amortissement n’atteint jamais la valeur