Rapport explicatif

zéro et la compensation intégrale devrait être réalisée par un renforcement volontaire des mesures d’amortissement. La règle complémentaire proposée permet quant à elle une hausse plus régulière des montants des amortissements. Le délai empêche en outre un report de la compensation intégrale du budget extraordinaire.

A2.4 Amortissement calculé en fonction du plafond des dépenses Tableau A2.4: Amortissement lié au plafond des dépenses (exemple)

Compte d'amortissement à la clôture des comptes Mio Fr. 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Σ Etat 31.12 année précedente [1] - -1600 -1600 -1130 -2341 -1838 -819 -285 0 0 00

Recettes extra. [2] 500500

Dépenses extra. [3] 1600 17003300

Solde budget extra.

[4]=[2]-[3] -1600 0 0 -1700 0 500 0 0 0 0 0 0 -2800

Bonification montant 470 489 504 519 534 2852800

d'amortissement* [5]

Ausgabenplafond [6] 57223 59693 62643 65195 67151 69165 71240 73377 75579 77846 80181 82587 Nouvel état au 31.12

[7]=[1]+[4]+[5] -1600 -1600 -1130 -2341 -1838 -819 -285 0 0 0 00

* Correspond à l’abaissement du plafond des dépenses autorisées dans le budget de l’année correspondante, ce qui signifie que l’on part du principe que les montants des amortissements sont effectivement économisés.

Dans cette variante, les montants des amortissements sont calculés comme pourcentage du plafond des dépenses (voir chiffre 1.4.4.). Dans le présent exemple, on amortit 0,75 % du plafond des dépenses jusqu’à ce que le déficit soit éliminé. Les dépenses extraordinaires de l’année 2010 entraînent un déficit sur le compte d’amortissement. Avec le budget 2012, on prévoit pour la première fois des montants d’amortissement. La charge du compte d’amortissement en 2013 n’entraîne aucun accroissement des montants des amortissements. En raison du déficit accru sur le compte d’amortissement, le délai d’amortissement est toutefois étendu aux années 2016 et 2017. En 2018, aucun amortissement n’est plus nécessaire. Le montant d’amortissement réduit en 2017 correspond au déficit restant.

Les montants des amortissements subissent une brusque hausse lors de la première charge. En revanche, la deuxième a des conséquences à peine perceptibles sur la politique budgétaire. Cette variante présente deux inconvénients, à savoir le manque de souplesse au début de l’obligation d’amortissement (un montant minimum doit être amorti) ainsi que les faibles incitations à réduire les dépenses extraordinaires, car si la somme des amortissements est en relation directe avec le déficit du budget extraordinaire, les montants des amortissements annuels ne le sont pas.