Projet

³ Lorsque le destinataire des données est une organisation internationale ou un organisme international, les données peuvent lui être communiquées même si la réciprocité n’est pas accordée.

Art. 23, al. 1 et al. 3 (nouveau)

¹Celui qui, intentionnellement, se sera rendu coupable de concurrence déloyale au sens des art. 3, 3a, 3b, 4, 4a, 5 ou 6, sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

³La Confédération possède la qualité de partie, avec tous les droits qui s’y rapportent, et peut former recours.

Art. 27, al. 2

²Les autorités cantonales communiquent en expédition intégrale, immédiatement et sans frais, les jugements, les prononcés administratifs et les ordonnances de non-lieu au Département fédéral de l’économie.

II

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.