Projet

Ordonnance sur les brevets

remise d’un échantillon à un expert indépendant désigné par le requérant.

⁵Pendant vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet, si cette dernière est rejetée ou retirée, le déposant peut demander que l’accessibilité, prévue aux alinéas 3, lettres b et c, et 4, à la matière biologique déposée qui a fait l’objet d’une déclaration de mise à disposition au sens de l’article 45e ne peut être réalisée que par la remise d’un échantillon à un expert indépendant désigné par le requérant.

⁶Les requêtes du déposant visées aux alinéas 4 et 5 doivent être adressées à l’Institut dans les 17 mois suivant la date de dépôt ou de priorité.

⁷Peut être désigné comme expert:

a. toute personne physique reconnue comme tel par l’Institut;

b. toute personne physique sur laquelle le requérant et le déposant sont tombés d’accord.

Art. 45g Déclaration d’engagement

¹Pour avoir accès aux échantillons, le requérant doit prendre l’engagement vis-à-vis du demandeur ou du titulaire du brevet et, dans le cas d’une partie tierce, vis-à-vis du déposant également, pendant la durée de validité de tout droit exclusif afférant à la matière biologique déposée,

a. de ne pas mettre les échantillons de matière biologique déposée ou de matière dérivée de cette dernière à la disposition de tiers, et

b. de n’utiliser les échantillons de matière biologique déposée ou de matière qui en est dérivée qu’à des fins expérimentales, à moins que le demandeur ou le titulaire du brevet et, en cas de dépôt de la part d’un tiers, le tiers ne renonce expressément à un tel engagement.

²L’engagement de n’utiliser la matière biologique qu’à des fins expérimentales n’est pas applicable dans la mesure où le requérant utilise cette matière pour une exploitation résultant d’une licence obligatoire.

³Si un échantillon est remis à un expert indépendant, celui-ci est tenu de faire une déclaration par laquelle il assume l’engagement visé à l’alinéa 1. Vis-à-vis de l’expert, le requérant est considéré comme un tiers au sens de l’alinéa 1, lettre a.