Projet

Ordonnance sur les brevets

b. la demande de brevet dans une langue officielle ou en anglais à la date de dépôt comporte une indication selon laquelle le contenu de la demande antérieure y est incorporé par renvoi;

c. une copie de la demande antérieure et, le cas échéant, une traduction dans une langue officielle est remise dans le délai applicable en vertu de l’alinéa 2; et

d. une indication de l’endroit, dans la demande antérieure ou dans la traduction visée à la lettre c, où figure la partie manquante de la description ou le dessin manquant est remise dans le délai applicable en vertu de l’alinéa 2.

⁵Une copie de la demande antérieure et, le cas échéant, une traduction dans une langue officielle visée à l’alinéa 4, lettre c, ne sont pas nécessaires lorsque l’Institut a accès aux pièces dans une base de données numérique qu’il accepte à cet effet ou lorsque la demande antérieure a été déposée auprès de l’Institut dans une langue officielle.

⁶Le demandeur peut faire la demande, dans un délai d’un mois après que l’Institut a délivré le certificat de dépôt (art. 46e), que les parties de la description ou les dessins manquants qu’il a déposés conformément à l’alinéa 3 en vue de maintenir la date de dépôt doivent être considérés comme éliminés.

Art. 46e Certificat de dépôt

¹Une fois la date de dépôt fixée, l’Institut délivre un certificat de dépôt au demandeur.

²Lorsque la date de dépôt visée à l’article 46d, alinéas 3 et 6, est nouvellement fixée, l’Institut le notifie au demandeur.

Art. 46f Pièces techniques déposées initialement

Les pièces techniques déposées à la date de dépôt ou auxquelles il est fait référence dans la demande de brevet sont considérées comme pièces techniques déposées initialement.

Art. 46g Demande scindée

Lorsqu’une demande scindée est conforme à l’article 57, alinéa 1, lettres a et b, de la loi, l’Institut admet que la date de dépôt revendiquée subsiste à bon droit, aussi longtemps que l’examen quant au fond n’aboutit pas à une autre conclusion.

Titre précédant l’art. 47

Abrogé