Projet

Ordonnance sur les brevets

b. une description de l’invention ou une référence à une demande de brevet déposée antérieurement au sens de l’article 46c, alinéa 1;

c. des indications permettant d’identifier le demandeur ou de le contacter.

²L’indication précisant que la délivrance du brevet est requise (al. 1, let. a) doit être rédigée dans une langue officielle ou en anglais, ou il doit ressortir de façon certaine des circonstances pour l’Institut que les pièces déposées fondent une requête en délivrance d’un brevet.

³La description de l’invention (al. 1, let. b) ne doit pas forcément être rédigée dans une langue officielle.

Art. 46a Jour de dépôt

Est réputé jour de dépôt le jour auquel le déposant a présenté pour la première fois au moins un document visé à l’article 46, alinéa 1.

Art. 46b Attribution de la date de dépôt

¹Lorsque, à la date de dépôt, les pièces déposées par le demandeur comprennent les éléments visés à l’article 46, alinéa 1, lettres a et b, mais qu’elles ne remplissent pas, à tous égards, les conditions formulées à l’article 46, alinéas 1 et 2, l’Institut lui donne l’occasion de satisfaire aux conditions que requiert encore l’attribution de la date de dépôt. Il lui impartit un délai de trois mois à compter de la date de dépôt.

²Lorsque l’Institut n’informe pas le demandeur parce que les indications permettant de le contacter font défaut, ce dernier peut satisfaire aux conditions que requiert encore l’attribution de la date de dépôt dans les trois mois à compter de la date de dépôt.

³Lorsque, à la date de dépôt, les pièces déposées par le demandeur ne comportent pas au moins les éléments visés à l’article 46, alinéa 1, lettres a et b, la demande de brevet est réputée ne pas avoir été déposée.

⁴Lorsque les conditions énoncées à l’article 46, alinéas 1 à 3, ne sont toujours pas remplies après l’échéance du délai prescrit aux alinéas 1 ou 2, la demande de brevet est réputée ne pas avoir été déposée. L’Institut en informe le demandeur en lui indiquant les raisons et lui renvoie les pièces déposées à condition qu’il possède les indications lui permettant de le contacter.

Art. 46c Date de dépôt en cas de renvoi à une demande déposée antérieurement

¹Le renvoi, dans une demande déposée à la date de dépôt, à une demande déposée antérieurement par le demandeur, son prédécesseur